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JURITEXT000007521185 Généré par l'IA

Conviction Overturned Due to Ultra Vires Judge Appointment

Numéro de cause JURITEXT000007521185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Two defendants, convicted of receiving stolen goods by the Paris Assize Court, appealed, arguing the court was improperly constituted because one of its judges was serving under a ministerial decree that the Council of State had subsequently annulled as ultra vires. The high court sustained the appeal, reasoning that since the judge's appointment was declared void, his presence fatally vitiated the composition of the Assize Court, mandating the annulment of the conviction and a referral for a new trial before a properly constituted court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Conviction Overturned Due to Ultra Vires Judge Appointment: The high court sustained the appeal, reasoning that since the judge's appointment was declared void, his presence fatally vitiated the composition of the Assize Court, mandating the annulment of the conviction and a referral for a new trial before a properly constituted court.

Mots-clés

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recel erreur judiciaire induction de la justice en erreur absence de preuve de partialité affaires pénales motifs de cassation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Supreme Court quashed the decision because the composition of the Assize Court was irregular, as it did not meet the requirements set out in this article.
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87-81023
Complicity to Theft Conviction Quashed Due to Improper Appellate Judging Panel Composition
JURITEXT000007521183
Appeal Quashed Due to Unlawful Designation of Investigating Judges
94-82759
Appeal Regarding Irregularity of Court Composition in Murder Conviction
89-84352
Judicial Delegation Validity in Assize Court Appointment
78-90165
Jury List Drawing Irregularity Nullifies Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Supreme Court quashed the decision because the composition of the Assize Court was irregular, as it did not meet the requirements set out in this article.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - LACHANT MARCEL, - A... ELIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 15 MAI 1981 QUI, POUR RECEL, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A 16 ANS DE LA MEME PEINE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT COMPOSEE DE M VERSINI, PRESIDENT, MM C... ET B..., Z..., X... QUE L'AFFECTATION DE M C... EN QUALITE DE JUGE A PARIS PAR ARRETE MINISTERIEL DU 26 DECEMBRE 1979 AYANT ETE DECLAREE NULLE ET DE NUL EFFET PAR LE CONSEIL D'ETAT, LA COUR D'ASSISES ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, CE QUI ENTACHE DE NULLITE LES DEBATS ET L'ARRET ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES Z... DE LA COUR D'ASSISES SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS, OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ;

ATTENDU QUE PARMI LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS QUI A JUGE LES ACCUSES FIGURAIT, EN QUALITE D'Y..., M C..., NOMME MAGISTRAT A TITRE TEMPORAIRE ET AFFECTE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX DU 26 DECEMBRE 1979 AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;

MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 15 MAI 1981, CET ARRETE A ETE DECLARE NUL ET NON AVENU ;

QUE CETTE DECISION AYANT ETE RENDUE POUR EXCES DE POUVOIR S'IMPOSE A TOUS ;

ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE LA DESIGNATION DE M C... EN QUALITE D'Y... A LA COUR D'ASSISES DE PARIS N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 249 PRECITE ET QUE LA PRESENCE DE CE MAGISTRAT A VICIE LA COMPOSITION DE LADITE COUR D'ASSISES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION DE L'ARRET QUI A CONDAMNE LES DEMANDEURS EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LACHANT MARCEL ET A... ELIE, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 15 MAI 1981, ENSEMBLE EN CE QUI CONCERNE CES DEUX ACCUSES, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX DEMANDEURS, L'ARRET CIVIL DU MEME JOUR ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE,