Appeal Quashed Due to Unlawful Designation of Investigating Judges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a conviction for theft, where the appellant argued that the preparatory investigation leading to the criminal referral was null due to procedural irregularities. Specifically, the appellant contended that most investigative acts were performed by judges who were never formally designated for those specific inquiries by the President of the Tribunal of Grand Instance, as required by law, despite one judge being officially appointed for the initial cases that were later joined. The Court of Cassation agreed, reasoning that the failure to designate the acting investigating judges in accordance with the requisite articles of the Code of Criminal Procedure constituted a substantial nullity affecting the judicial organization and composition, which is a matter of public order that can be raised at any stage, leading to the quashing of the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 83, 84 ET D 27 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Quashed Due to Unlawful Designation of Investigating Judges: Specifically, the appellant contended that most investigative acts were performed by judges who were never formally designated for those specific inquiries by the President of the Tribunal of Grand Instance, as required by law, despite one judge being officially appointed for the initial cases that were later joined. The Court of Cassation agreed, reasoning that the failure to designate the acting investigating judges in accordance with the requisite articles of the Code of Criminal Procedure constituted a substantial nullity affecting the judicial organization and composition, which is a matter of public order that can be raised at any stage, leading to the quashing of the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the grounds for cassation due to substantial nullity concerning the designation of the investigating judges.
Cited to define the rule requiring designation of the investigating judge by the President of the Tribunal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - COSTA NOEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE DU CHEF DE VOL A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84 ET D 27 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR VOL APRES RENVOI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE PAR MLLE MATTEI, JUGE D'INSTRUCTION ;
ALORS QUE SEUL PEUT ACCOMPLIR DES ACTES D'INSTRUCTION LE JUGE D'INSTRUCTION REGULIEREMENT DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QU'EN L'ESPECE, TOUS LES ACTES D'INSTRUCTION, A L'EXCEPTION DE LA CONFRONTATION DES PREVENUS, ONT ETE LE FAIT DE M X... ET DE MLLE MATTEI QUI N'ONT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE DESIGNATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QUE CETTE IRREGULARITE TOUCHANT A UNE REGLE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC PEUT ETRE SOULEVEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET DEVAIT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'IL EXISTE DANS UN TRIBUNAL PLUSIEURS JUGES D'INSTRUCTION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL OU EN CAS D'EMPECHEMENT LE MAGISTRAT QUI LE REMPLACE, DESIGNE, POUR CHAQUE INFORMATION, LE JUGE QUI EN SERA CHARGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X LE 5 JUIN 1980 POUR VOL ET QUE M DESCOUBES, JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA, A ETE, PAR ORDONNANCE DU MEME JOUR, REGULIEREMENT DESIGNE POUR Y PROCEDER : QUE LE 24 JUIN 1980, UNE SECONDE INFORMATION A ETE OUVERTE POUR VOL CONTRE SANTONI ET AUTRES, ET QUE M DESCOUBES A ETE EGALEMENT DESIGNE, ET CE PAR ORDONNANCE DU 24 JUIN 1980 ;
QUE CES DEUX INFORMATIONS, AYANT AMENE L'INCULPATION DE COSTA, ONT ETE JOINTES PAR ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1980 ;
ATTENDU QUE M DESCOUBES A PROCEDE DANS CES DEUX AFFAIRES A DEUX ACTES D'INSTRUCTION SEULEMENT, ET CE DANS LA PROCEDURE INITIALE AVANT JONCTION ;
QUE LA QUASI-TOTALITE DES ACTES D'INSTRUCTION ONT ETE ACCOMPLIS PAR DEUX AUTRES MAGISTRATS INSTRUCTEURS DU MEME TRIBUNAL SANS QUE CES MAGISTRATS AIENT FAIT L'OBJET DE DESIGNATION ;
QUE CES ACTES NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ISOLES ET AU SURPLUS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE D'URGENCE ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE DESIGNATION DE CES MAGISTRATS DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES 83, 84 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ILS N'ONT PU VALABLEMENT INSTRUIRE AUX LIEUX ET PLACE DE LEUR COLLEGUE ;
QUE CETTE OMISSION CONSTITUE UNE NULLITE SUBSTANTIELLE TOUCHANT A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, QUI COMME TELLES ECHAPPENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 802 DU MEME CODE ET PEUVENT ETRE INVOQUEES A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE COSTA NOEL, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;