Civil Party Appeal Against Indictment Chamber Decision on Non-Suit and Prescription of Public Action

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SERGE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1980, QUI A INFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, A ANNULE LA PROCEDURE, CONSTATE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DIT N'Y AVOIR LIEU A EVOCATION ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

I - SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 ALINEA 2 4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A, D'OFFICE OU SUR DECLINATOIRE DES PARTIES, PRONONCE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ;

QU'IL EN EST DE MEME LORSQUE L'ARRET A ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE AUX TERMES DE L'ALINEA 2 3° DUDIT ARTICLE ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI QUI ENTEND SE FONDER SUR CES TEXTES DOIT ETRE EXAMINE ;

II - AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 150 ET SUIVANTS, 405, 408 DU CODE PENAL, 85 ET SUIVANTS, 177, 188 ET SUIVANTS, 212 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR PAR LUI PORTEE LE 13 JUILLET 1976 ;

AU MOTIF QUE LES FAITS DENONCES SERAIENT LES MEMES QUE CEUX SUR LESQUELS IL A DEJA ETE INFORME ET RENDU, APRES REOUVERTURE DE L'INFORMATION UNE DECISION DEFINITIVE DE NON-LIEU A SUIVRE ET QUE PAR CONSEQUENT UNE NOUVELLE INFORMATION NE POURRAIT ETRE REPRISE QUE S'IL ETAIT SURVENU DES CHARGES NOUVELLES ET SI LE PROCUREUR GENERAL AVAIT REQUIS CETTE REOUVERTURE DE L'INFORMATION ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT EN FAIT QUE LES FAITS DENONCES NE SONT PAS COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION, QUE LA PREMIERE DECISION DE NON-LIEU EST MOTIVEE PAR LE VISA D'UN RAPPORT D'EXPERT Y..., S'IL MET EN LUMIERE UN MANQUANT INEXPLIQUE DANS LE COMPTE DE GESTION D'UNE GESTION D'AFFAIRES ENTREPRISE PAR WAHL EN RAISON DU CONTRAT QUI LE LIAIT ALORS AVEC LE DEMANDEUR, SPECIFIAIT QUE CE MANQUANT AVAIT UNE ORIGINE POSTERIEURE A L'ACCIDENT QUI AVAIT IMMOBILISE CE DERNIER ET N'APPARAISSAIT PAS, DES LORS, COMME AYANT UNE ORIGINE DELICTUELLE ET LE CARACTERE DELICTUEL DU MANQUANT EN QUESTION N'ETANT APPARU QU'ENSUITE D'UN ARRET DE LA COUR DE LYON SIGNIFIE LE 19 JUILLET 1973 QUI CONSTATE QUE LES EMPLOYES DE WAHL LUI ONT RENDU COMPTE DE LEUR MISSION ET QUE WAHL RECONNAIT EXPLICITEMENT QU'IL EN A ETE AINSI ;

ET ALORS, PAR AILLEURS, QUE LES FAITS SUR LESQUELS A STATUE LE NON-LIEU (REDDITION D'UN COMPTE DE GESTION D'AFFAIRES) SONT ESSENTIELLEMENT DIFFERENTS DE CEUX QUI ONT ETE VISES PAR LA NOUVELLE PLAINTE DU 13 JUILLET 1976 QUI VISE UNE ESCROQUERIE OU TENTATIVE D'ESCROQUERIE, DES FALSIFICATIONS D'ECRITURES ET UN ABUS DE CONFIANCE, D'OU IL SUIT QUE CETTE NOUVELLE PLAINTE ETAIT RECEVABLE ET QUE LE JUGE DEVAIT INSTRUIRE, LE PRECEDENT NON-LIEU NE POUVANT AVOIR FORCE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DES FAITS NOUVEAUX VISES A LA PLAINTE ;

1) SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE L'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... QUI ETAIT CHARGE DE LA VENTE DANS UN SECTEUR DETERMINE DES DIXIEMES DE LA LOTERIE NATIONALE EMIS PAR UNE SOCIETE DIRIGEE PAR WAHL, AYANT DU INTERROMPRE TOUTE ACTIVITE PENDANT PLUSIEURS MOIS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET QUI AVAIT ETE REMPLACE DURANT CETTE PERIODE PAR SA FEMME, SON BEAU-FRERE ET DES EMPLOYES DE WAHL, S'EST VU RECLAMER PAR CE DERNIER, EN AVRIL 1961, UNE SOMME DE 50957,41 FRANCS MISE EN EVIDENCE PAR LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE ;

QU'AYANT ETE CONDAMNE PAR LES JUGES CIVILS, AINSI QUE SES PARENTS QUI S'ETAIENT PORTES CAUTIONS, AU PAIEMENT DE CETTE SOMME, X... S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, LE 18 SEPTEMBRE 1962, CONTRE SA FEMME, SON BEAU-FRERE ET L'UN DES EMPLOYES DE WAHL DES CHEFS DE VOL, COMPLICITE ET RECEL ;

QUE PAR ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 1964, LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE LYON A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DE CES CHEFS NI DE CELUI D'ABUS DE CONFIANCE VISE PAR LE PARQUET DANS SES REQUISITIONS ;

QU'AU VU DE PIECES COMPTABLES NOUVELLES PRODUITES PAR X..., LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE LYON A ORDONNE LA REOUVERTURE DE L'INFORMATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE PAR ARRET DU 12 MAI 1970, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON A CONFIRME LA NOUVELLE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, AYANT JUGE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE SOLDE DEFICITAIRE, FINALEMENT RAMENE A 11996,76 FRANCS, POUVAIT ETRE IMPUTE A UN DETOURNEMENT OU UN VOL DONT LA PARTIE CIVILE AURAIT ETE LA VICTIME ;

ATTENDU QUE LE 13 JUILLET 1976, X... A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CETTE FOIS, ENTRE LES MAINS DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE PARIS CONTRE WAHL ;

QU'IL ALLEGUAIT AVOIR EU POUR LA PREMIERE FOIS CONNAISSANCE DE LA CULPABILITE DE CELUI-CI LORS DE LA SIGNIFICATION A LUI FAITE LE 19 JUILLET 1973 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, POUR REJETER SA THESE PAR LAQUELLE, INVOQUANT LA THEORIE DE LA GESTION D'AFFAIRES, IL S'ETAIT RETOURNE CONTRE CEUX QUI L'AVAIENT REMPLACE LORS DE SON INDISPONIBILITE, AVAIT ENONCE, ENTRE AUTRES MOTIFS, QUE, NOTAMMENT LES PREPOSES DE WAHL N'AVAIENT A RENDRE COMPTE QU'A LEUR EMPLOYEUR CE QUE CE DERNIER RECONNAISSAIT AVOIR ETE REGULIEREMENT FAIT ;

QUE X... AVAIT, EN CONSEQUENCE, DEDUIT DE CE MOTIF LA CONVICTION QUE WAHL NE POUVAIT ETRE QUE L'AUTEUR DU DETOURNEMENT DES 11996,76 FRANCS DONT LA DISPARITION ETAIT JUSQU'ALORS DEMEUREE SANS EXPLICATION ;

ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LA NOUVELLE PLAINTE DE X..., VISANT LES MEMES FAITS QUE CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE L'ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 12 MAI 1970, QUI LES AVAIT DIT NON ETABLIS A LA CHARGE DES PERSONNES IMPLIQUEES DANS L'INFORMATION PARMI LESQUELLES FIGURAIT WAHL, AVAIT POUR OBJET LA REOUVERTURE DE LADITE INFORMATION, LAQUELLE RELEVAIT DES SEULES PREROGATIVES DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR AUX TERMES DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DECLARE L'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE PARIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

2) MAIS SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE LES FAITS, OBJET DE LA PLAINTE, COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES REGLES DE COMPETENCE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL APPARTIENT A TOUTES LES JURIDICTIONS DE LES RESPECTER ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ET SANS SE CONTREDIRE DECLARER A LA FOIS L'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DONT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU LUI ETAIT DEFEREE PAR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE ET STATUER SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1980 AYANT DECLARE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION SAISIE PAR UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE ;

CASSE ET ANNULE LEDIT ARRET MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;

ET ATTENDU QUE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION A ETE IRREGULIEREMENT SAISIE ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;