Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Court of Appeal which acquitted the defendant of non-public insults and defamation and dismissed the civil party's action. The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because the statement of grounds for appeal, filed directly with the Court of Cassation by the civil party (who was not criminally convicted) after the ten-day period following the initial declaration of appeal, did not comply with procedural requirements which reserve the right to direct transmission of the grounds to the Court of Cassation only for the criminally convicted party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because the statement of grounds for appeal, filed directly with the Court of Cassation by the civil party (who was not criminally convicted) after the ten-day period following the initial declaration of appeal, did not comply with procedural requirements which reserve the right to direct transmission of the grounds to the Court of Cassation only for the criminally convicted party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions under which a party must file its appeal brief, leading to the rejection of the appeal for non-compliance.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : Y... JULES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 13 FEVRIER 1981 QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE A. X..., PREVENU D'INJURES ET DE DIFFAMATION NON PUBLIQUES, A RELAXE CE DERNIER ET DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE Y... CONTRE L'ARRET DU 13 FEVRIER 1981 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A ETE RECU AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION PAR ACTE EN DATE DU 16 FEVRIER 1981 ;
QUE LE MEMOIRE DU DEMANDEUR DATE DU 5 MARS A ETE TRANSMIS DIRECTEMENT PAR CE DERNIER AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION OU IL A ETE ENREGISTRE LE 6 MARS 1981, SOIT POSTERIEUREMENT AU DIXIEME JOUR QUI A SUIVI LA DECLARATION DE POURVOI ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE TRANSMIS SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR NON CONDAMNE PENALEMENT, EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE FORMULES ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEUL LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT A LA FACULTE DE TRANSMETTRE SON MEMOIRE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DE POURVOI ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;