Union Intervention in Labor Court Recusal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker, who was also a member of a labor court, initiated proceedings against their employer alleging career discrimination, prompting the employer to file a request for the case to be moved due to legitimate suspicion against the worker-counselor's impartiality. The appellate court rejected the voluntary intervention of the regional trade union federation because it reasoned that a request for recusal concerning a member of the labor court panel did not directly harm the collective interest of the profession represented by the union, contrary to the scope allowed under labor law for unions to exercise the rights of a civil party. The high court quashed this part of the ruling, holding that a recusal request challenging the impartiality of a panel member due to shared union affiliation directly prejudices the union and the collective interest of the profession, thus permitting the union's intervention and ordering the matter be sent to another appellate court for a ruling on that intervention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-11 du code du travail, Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Union Intervention in Labor Court Recusal Dispute: The appellate court rejected the voluntary intervention of the regional trade union federation because it reasoned that a request for recusal concerning a member of the labor court panel did not directly harm the collective interest of the profession represented by the union, contrary to the scope allowed under labor law for unions to exercise the rights of a civil party. The high court quashed this part of the ruling, holding that a recusal request challenging the impartiality of a panel member due to shared union affiliation directly prejudices the union and the collective interest of the profession, thus permitting the union's intervention and ordering the matter be sent to another appellate court for a ruling on that intervention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation relied on this article when determining that the appeal court wrongly declared the trade union's voluntary intervention inadmissible.
This article was cited in relation to the decision to quash and annul part of the lower court's judgment without referral on that specific point.
This article was used to reject the claim for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., conseiller au conseil de prud'hommes de Mulhouse et salarié de la société Superba (la société) s'estimant victime d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière, a saisi le conseil de prud'hommes d'Altkirch de diverses demandes ; que par ordonnance du 29 avril 2005, le président de ce conseil de prud'hommes a rejeté la demande de renvoi pour suspicion légitime formée par la société ;
Sur le pourvoi principal de l'employeur :
Attendu qu'il convient de donner acte à la société de son désistement ;
Sur le pourvoi incident du salarié et de l'union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT :
Vu l'article L. 411-11 du code du travail ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de l'union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT d'Alsace, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent devant toutes les juridictions ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la requête en suspicion légitime visant à renvoyer une affaire devant une autre juridiction que celle initialement saisie, la défense de la prud'homie et de la parité devant cette juridiction n'étant pas l'objet de la présente instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la requête en suspicion légitime à l'encontre d'un membre de la formation de jugement d'un conseil de prud'hommes qui met en doute son impartialité en raison de son appartenance à la même organisation syndicale que celle du demandeur, porte directement préjudice au syndicat ainsi qu'à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Superba de son désistement de pourvoi principal ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de l'union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT Alsace, l'arrêt rendu le 7 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la disposition cassée ;
DECLARE recevable l'intervention volontaire de l'union régionale interprofesssionnelle des syndicats CFDT ;
RENVOIE devant la cour d'appel de Metz pour qu'il soit statué au fond sur cette intervention ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.