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06-44587 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Re Company v. Court of Appeal Decision

Numéro de cause 06-44587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court formally recognized the withdrawal of an appeal filed by a company against a decision from the Chambéry Court of Appeal dated June 20, 2006, as the company's lawyer filed an act of withdrawal with the Supreme Court registry on July 5, 2007, subsequent to the filing of the report, necessitating a ruling to acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société TP investissements aux dépens; Withdrawal of Appeal in Re Company v. Court of Appeal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête acte de procédure notification de la décision renvoi préjudiciel dissolution d'une Sàrl qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
The court notes that the withdrawal must be recorded by a judgment according to this article.
Condamne la société TP investissements aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
14-11451
Company v. Court of Appeal (Appeal Withdrawal)
06-17784
Company v. Individual and Company (Appeal Withdrawal)
17-17329
Company v. Company: Voluntary Withdrawal of Appeal Acknowledged
12-20132
Withdrawal of Appeal Acknowledged
14-23183
Company Appeal Withdrawal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

The court notes that the withdrawal must be recorded by a judgment according to this article.

Donne acte à la société TP investissements de son désistement de pourvoi

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Condamne la société TP investissements aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2007, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société TP investissements se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 20 juin 2006 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société TP investissements de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société TP investissements aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.