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06-44535 Généré par l'IA

Interruption and Resumption of Appeal After Death of Party

Numéro de cause 06-44535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a proceeding where one party to an appeal died, the Court of Cassation acknowledged the interruption of the instance pursuant to the relevant procedural code. The court ruled that the appellant has a three-month period from the notification of the decision to take the necessary steps to resume the proceedings against the deceased's heirs, failing which the appeal will be deemed withdrawn.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 370 du nouveau Code de procédure civile, Réserve les dépens; Interruption and Resumption of Appeal After Death of Party: The court ruled that the appellant has a three-month period from the notification of the decision to take the necessary steps to resume the proceedings against the deceased's heirs, failing which the appeal will be deemed withdrawn.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus héritier notification de la décision interruption de la prescription relief ouverture du testament

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 370 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the applicable procedural basis for managing the continuation of the case following notification of a party's death.
Réserve les dépens
This expression reserves the decision regarding costs, as ordered in the dispositive.
Généré par l'IA
17-29622
Appeal Against Deceased Party: Interruption and Resumption of Proceedings
99-13486
Interruption and Resumption of Appeal Due to Appellant's Death
89-42208
Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings
90-12324
Interruption of Instance Due to Appellant's Death
22-24334
Interruption and Resumption of Appeal Following Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 370 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the applicable procedural basis for managing the continuation of the case following notification of a party's death.

Réserve les dépens

This expression reserves the decision regarding costs, as ordered in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon, dans une instance l'opposant à Germaine Y... ;

Attendu que Mme Y... est décédée et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption d'instance ;

IMPARTIT à Mme X... un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt en vue de la reprise d'instance à l'encontre des héritiers de Germaine Y... et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.