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06-40901 Généré par l'IA

Association v. Labor Court of Nice Appeal Withdrawal

Numéro de cause 06-40901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal previously filed by an association against a judgment rendered by the labor court of Nice on December 6, 2005, was formally withdrawn when the association's counsel declared their desistance to the Court of Cassation's social chamber on October 2, 2007, leading the court to acknowledge the withdrawal in accordance with the relevant procedural article and order the association to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, Donne acte à l'ADAPEI de son désistement, Condamne l'ADAPEi aux dépens; Association v. Labor Court of Nice Appeal Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
association retrait de la requête décisions incidentes procédure préjudicielle peine statutaire droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Donne acte à l'ADAPEI de son désistement
This is the core order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Condamne l'ADAPEi aux dépens
The order imposing costs on the appellant.
Généré par l'IA
99-40709
Association Withdraws Labor Appeal Before Cour de Cassation
98-41767
Association Withdraws Labor Appeals
10-28515
Association Withdrawal of Appeal and Costs Award to Labor Union
98-45523
Employer Withdraws Appeal to Court of Cassation
05-14252
Syndicat des Copropriétaires v. Appellant Association (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

Donne acte à l'ADAPEI de son désistement

This is the core order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne l'ADAPEi aux dépens

The order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par actes des 17 juillet 2006 et 2 octobre 2007 déposés au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI), déclare se désister du pourvoi formé contre le jugment rendu le 6 décembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Nice (section activités diverses) ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à l'ADAPEI de son désistement ;

Condamne l'ADAPEi aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.