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90-80692 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal of Riom (Unsigned Appeal)

Numéro de cause 90-80692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review by the Court of Cassation of a decision by the Court of Appeal of Riom, which had convicted him of using a forged document and imposed a fine. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not bear his signature, thus failing to comply with the formal requirements of the Code of Criminal Procedure regarding the submission of grounds for appeal, meaning no substantive arguments were properly brought before the Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Court of Appeal of Riom (Unsigned Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not bear his signature, thus failing to comply with the formal requirements of the Code of Criminal Procedure regarding the submission of grounds for appeal, meaning no substantive arguments were properly brought before the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation faux dans les titres motif de révision code de procédure pénale exigence de signature argumentation sur le fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not bear the applicant's signature, thus failing to comply with this procedural requirement.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal on the merits (or due to procedural default).
Généré par l'IA
95-82211
Appellant v. Court of Appeal of Riom
07-82109
Appellant v. Court of Appeal of Riom (Inadmissible Appeals)
92-82514
Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
04-85955
Case Concerning Inadmissible Appeal Due to Unsigned Brief
06-17342
Appellant's Unsigned Supporting Brief Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not bear the applicant's signature, thus failing to comply with this procedural requirement.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal on the merits (or due to procedural default).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Richard

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990, qui, pour usage de faux, l'a condamné à une amende de 8 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

d Qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Hecquard, Alphand, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;