Inadmissible Appeal Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant filed the appeal on March 3, 1989, against a judgment rendered contradictorily against him by the Paris Court of Appeal on November 4, 1988, which constituted a tardy filing in violation of Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Inadmissible Appeal Due to Untimely Filing: Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed too late (tardif).
The provision is cited implicitly in the decision to declare the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Rachid,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 4 novembre 1988 qui pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement, le 4 novembre 1988, à l'égard de Rachid X... ; que celui-ci ne s'étant pourvu contre cette décision que le 3 mars 1989, son pourvoi doit, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale, être déclaré irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre.