Civil Party Appeal Dismissal Inadmissibility on Factual/Legal Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Court of Appeal which upheld a dismissal order concerning allegations of theft, breach of trust, and receiving stolen goods, based on the finding that the individual who took accounting documents and receipts acted plausibly to protect financial interests, thus lacking the requisite fraudulent intent for criminal conviction. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's arguments merely challenged the factual and legal reasoning of the lower court regarding the elements of the alleged crimes, and did not raise the specific grounds for appeal permissible for a civil party challenging a dismissal order when the public prosecutor has not appealed, as stipulated by the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Dismissal Inadmissibility on Factual/Legal Review: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's arguments merely challenged the factual and legal reasoning of the lower court regarding the elements of the alleged crimes, and did not raise the specific grounds for appeal permissible for a civil party challenging a dismissal order when the public prosecutor has not appealed, as stipulated by the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised were not among those authorized for a civil party appealing a non-lieu order without a public prosecutor's appeal.
This procedural article was cited within one of the grounds for appeal, but the ultimate decision on admissibility relied on Art. 575 CPP, not on the substantive review of this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
LA SOCIETE O'PALERMO, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 2 mars 1988 qui dans la procédure suivie contre X sur sa plainte des chefs de vol, d'abus de confiance, et de recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ;
" aux motifs que C... a reconnu avoir conservé des tickets de caisse et fait des photocopies de diverses feuilles de comptabilité journalière pour défendre ses intérêts financiers en cas de litige avec son employeur ; mais que les délits de vol ou d'abus de confiance ne sont juridiquement constitués que si l'auteur de l'appréhension ou du détournement est animé d'une intention frauduleuse ; qu'en l'espèce, les explications fournies par C..., prétendant n'avoir agi que pour préserver ses intérêts financiers, apparaissent vraisemblables et exclusives de toute intention frauduleuse ;
" alors qu'ayant constaté que C... avait reconnu avoir conservé des tickets de caisse, et pris des photocopies de documents comptables, de l'entreprise au sein de laquelle il avait travaillé, ce qui suffit à caractériser la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui constitutive du délit de vol, la chambre d'accusation n'a pu sans se contredire, et priver de ce fait l'arrêt attaqué d'une condition essentielle de son existence légale, juger non établie l'intention frauduleuse de l'auteur de l'appréhension ou du détournement par une référence, inopérante, aux mobiles de ce dernier " ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,
" en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur l'utilisation, par toute personne, des documents détournés par C... ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte des chefs de vol ou d'abus de confiance et de recel de ces délits, et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était régulièrement saisie, a exposé les motifs pour lesquels d elle a estimé qu'il n'existait de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits imputés ;
Attendu que les moyens de cassation proposés, reviennent à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges et ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas recevables et que, par application du texte précité, il en est de même du pourvoi ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hébrard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hecquard conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.