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87-82093 Généré par l'IA

Correctional Court Conviction for Involuntary Manslaughter Upheld on Appeal

Numéro de cause 87-82093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a correctional court decision that had convicted the appellant for involuntary manslaughter and a related traffic offense, imposing fines and a three-month suspension of the driving license. The Court of Cassation found the sole ground for appeal—the distortion of facts—to be inadmissible because, under the Code of Criminal Procedure, final judgments can only be overturned for violations of the law, not for factual misinterpretation, and confirmed the regularity of the appealed judgment.

Regeste Legislator

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article 591 du Code de procédure pénale; Correctional Court Conviction for Involuntary Manslaughter Upheld on Appeal: The Court of Cassation found the sole ground for appeal—the distortion of facts—to be inadmissible because, under the Code of Criminal Procedure, final judgments can only be overturned for violations of the law, not for factual misinterpretation, and confirmed the regularity of the appealed judgment.

Mots-clés

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meurtre passionnel code de procédure pénale motifs de cassation contrôle de la fixation de la peine droit pénitentiaire violation des règles de la circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 591 du Code de procédure pénale
Cited to establish the inadmissibility of the appeal based on the nature of the decision being challenged.
Généré par l'IA
01-82936
Criminal Conviction Upheld in Involuntary Manslaughter Appeal
94-83234
Convict Appeals Manslaughter Conviction and Procedural Rulings Upheld
11-87598
Manslaughter Appeal Rejected for Insufficient Grounds
10-88314
Involuntary Manslaughter and Professional Ban Appeal Rejection
92-81951
Supreme Court Rejects Appeal on Procedural Grounds in Drunk Driving Recidivism Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 591 du Code de procédure pénale

Cited to establish the inadmissibility of the appeal based on the nature of the decision being challenged.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Maurice,

contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1987 qui pour homicide involontaire et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs et de 1 000 francs, a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant trois mois et a statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la dénaturation des faits ; Attendu qu'aux termes de l'article 591 du Code de procédure pénale, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement ne peuvent être cassés que pour violation de la loi ; que le moyen est dès lors irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;