Appellants Convicted of Armed Robbery; Conviction Quashed Due to Procedural Irregularity in Juror Replacement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants were convicted by a court of assizes for armed robbery, robbery, and receiving stolen goods, resulting in prison sentences of fifteen and ten years. The Court of Cassation quashed the decision because the trial court, when replacing a regular juror due to indisposition during the trial, issued an incidental ruling without first hearing from the public prosecutor and the defense parties, which constitutes a violation of procedural law (Article 316 of the Code of Criminal Procedure) and infringes upon the rights of the defense, necessitating the annulment of the conviction and referral of the case to another court of assizes for a retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 316 du Code de procédure pénale, article 296 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale; Appellants Convicted of Armed Robbery; Conviction Quashed Due to Procedural Irregularity in Juror Replacement: The Court of Cassation quashed the decision because the trial court, when replacing a regular juror due to indisposition during the trial, issued an incidental ruling without first hearing from the public prosecutor and the defense parties, which constitutes a violation of procedural law (Article 316 of the Code of Criminal Procedure) and infringes upon the rights of the defense, necessitating the annulment of the conviction and referral of the case to another court of assizes for a retrial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the rule governing the replacement of a juror, which was violated, leading to the cassation of the decision.
This article was cited in the ground for cassation concerning the nullity of the decision due to the procedure followed for replacing a juror.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général TATU ; Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Claude,
- B... Georges,
- Y... Muriel,
contre un arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME en date du 18 février 1987 qui pour vols avec port d'arme, vols et recel, les a condamnés, les deux premiers nommés à quinze ans de réclusion criminelle chacun, le troisième à dix ans de la même peine et a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné le remplacement du juré titulaire Noëlle C..., épouse A..., par Mme Micheline Z..., épouse D..., premier juré supplémentaire ; " alors que cet arrêt est nul pour avoir été rendu sans les réquisitions du ministère public ni les observations des accusés et de leurs conseils " ; Vu lesdits articles ; Attendu que lorsque au cours des débats un juré de jugement se trouve empêché, la Cour statue sur cet empêchement et sur le remplacement éventuel de ce juré, comme il est dit à l'article 296 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, par un arrêt motivé rendu après audition du ministère public et des parties ; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats, qu'à la suite de l'indisposition d'un juré, la Cour a, par arrêt incident, procédé à son remplacement par le premier juré supplémentaire, sans avoir au préalable entendu le ministère public et les parties ; Qu'il en résulte que le principe ci-dessus rappelé a été méconnu et que la violation ainsi portée aux droits de la défense entraîne la nullité de l'arrêt de condamnation ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé ; CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Seine-Maritime en date du 18 février 1987 qui a condamné Claude X... et Georges B... à 15 ans de réclusion criminelle chacun et Mureil Y... à 10 ans de la même peine, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Eure, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;