Complicity to Theft Conviction Quashed Due to Improper Appellate Judging Panel Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had convicted an individual of complicity to theft and sentenced them to six months imprisonment, based on a procedural error concerning the composition of the judging panel. The Court reasoned that the appellate court's decision was null because the panel of judges presiding at the time the judgment was rendered on January 9, 1987, differed from the panel that heard the oral arguments and deliberation on December 12, 1986, violating the rule that judges must have attended all hearings on the merits, and further noting that there was no indication the new judge participated in the debates or that the judgment was read by a magistrate present during the debates and deliberation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 592 du Code de procédure pénale, article 485 du Code de procédure pénale, article 512 du Code de procédure pénale; Complicity to Theft Conviction Quashed Due to Improper Appellate Judging Panel Composition: The Court reasoned that the appellate court's decision was null because the panel of judges presiding at the time the judgment was rendered on January 9, 1987, differed from the panel that heard the oral arguments and deliberation on December 12, 1986, violating the rule that judges must have attended all hearings on the merits, and further noting that there was no indication the new judge participated in the debates or that the judgment was read by a magistrate present during the debates and deliberation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the nullity of decisions rendered by judges who did not attend all hearings on the merits, forming the main ground for cassation.
Cited alongside Art. 592 in relation to the required procedure for rendering the decision.
Cited alongside Art. 592 and 485 in relation to the required procedure for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... L'Houssaïne-
contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle en date du 9 janvier 1987 qui, pour complicité de vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu d'une part, qu'aux termes de l'article 592 susvisé du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ;
Attendu d'autre part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges, cette lecture pouvant être faite même en l'absence des autres magistrats du siège ; qu'il appert des énonciations de l'arret attaqué que l'affaire a été débattue et mise en délibéré le 12 décembre 1986, la cour d'appel étant composée de M. Sarraz-Bournet, président, de M. Miribel et de M. Leblet, conseillers ; qu'à l'audience du 9 janvier 1987, à laquelle l'arrêt a été rendu, la cour d'appel était composée différemment, de M.
Sarraz-Bournet, président, et de MM. Miribel et Buet, conseillers ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que les débats aient été repris en présence de M. le conseiller Buet avant le délibéré, ni que l'arrêt ait été lu par un magistrat ayant siégé à l'audience des débats, ni assisté au délibéré ; Que dès lors la cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt sus-mentionné de la cour d'appel de Grenoble en date du 9 janvier 1987 et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;