Pau Court of Appeal Misleading Advertising Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court decision from the Pau Court of Appeal, which had fined them for misleading advertising; however, the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the attorney who filed the appeal at the registry failed to demonstrate they were acting under a specific, written mandate from the appellant or that they were a member of the named professional partnership, as the law requires an attorney filing an appeal to possess a personally delivered written power of attorney to be competent to file the recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPau Court of Appeal Misleading Advertising Appeal Inadmissibility: An individual appealed a criminal court decision from the Pau Court of Appeal, which had fined them for misleading advertising; however, the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the attorney who filed the appeal at the registry failed to demonstrate they were acting under a specific, written mandate from the appellant or that they were a member of the named professional partnership, as the law requires an attorney filing an appeal to possess a personally delivered written power of attorney to be competent to file the recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis passage establishes the ground for declaring the appeal inadmissible based on the lack of proper written power of attorney for the representative.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Edmond,
contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 août 1987 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe par Me Z..., avocat au barreau de Pau ; qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré par le demandeur à Me X..., avocat au même barreau, membre de la société civile professionnelle Blois-Etesse, Maltene ; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait former un pourvoi en cassation sans justifier d'un pouvoir écrit qui lui a été personnellement délivré ; qu'il ne résulte pas des pièces jointes à la déclaration de pourvoi ni de cet acte même, que Me Z... ait agi sur présentation d'un tel pouvoir ni qu'il soit membre de la société civile professionnelle Blois-Etesse-Maltene ; qu'ainsi il était inhabile à former ce recours qui est, dès lors, irrecevable ; DECLARE le pourvoi irrecevable ;