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87-84430 Généré par l'IA

*Non Bis In Idem* Applied to Successive Appeals of Investigating Judge's Order

Numéro de cause 87-84430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal that declared inadmissible the appeals lodged against a decision by the investigating judge to relinquish jurisdiction, on the grounds that the same party had previously appealed the same investigating judge's order on October 7, 1986, a decision later confirmed by the Court of Cassation rejecting the initial appeal. The Court of Cassation upheld the inadmissibility ruling, reasoning that the indictment chamber correctly applied the principle of *non bis in idem* because the subsequent appeals concerned the same underlying order following a final decision by the higher court rejecting the prior appeal, thereby rendering the current appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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non bis in idem; *Non Bis In Idem* Applied to Successive Appeals of Investigating Judge's Order: The Court of Cassation upheld the inadmissibility ruling, reasoning that the indictment chamber correctly applied the principle of *non bis in idem* because the subsequent appeals concerned the same underlying order following a final decision by the higher court rejecting the prior appeal, thereby rendering the current appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
principe "Ne bis in idem" motifs de cassation ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non bis in idem
The Court applied the principle of 'non bis in idem' to declare the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
20-80759
Appeal on *Ne Bis In Idem* in Corporate Mismanagement and Corruption Investigation
66-92280
Accused's Appeal Against Committal Order Inadmissible
16-26166
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Appeal on Same Judgment
09-87824
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Order
02-84247
Civil Party Appeal on Non-Suit Order Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non bis in idem

The Court applied the principle of 'non bis in idem' to declare the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... François-

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 30 juin 1987 qui a déclaré irrecevables les appels par lui interjetés d'une ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction de Libourne ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 83 et D. 30 du Code de procédure pénale, de la violation des droits de la défense ; Attendu que pour dire irrecevables les appels interjetés les 27 avril et 7 mai 1987 par X... d'une ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction de Libourne, la chambre d'accusation énonce que par un précédent arrêt du 7 octobre 1986, elle s'est déclarée incompétente pour statuer sur un appel antérieur de cette même partie tendant aux mêmes fins ; que cette incompétence a été définitivement jugée par suite du rejet du pourvoi en cassation formé par X... contre ledit arrêt ;

Attendu que les juges ont, à bon droit, opposé la règle " non bis in idem " au demandeur qui, postérieurement à l'arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 1987, rejetant son pourvoi contre le premier arrêt, les avait à nouveau saisis d'appels visant la même ordonnance du juge d'instruction ; Que ces appels étant irrecevables, le présent pourvoi est également irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE