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86-91848 Généré par l'IA

Appeal Regarding Forgery, Use of Documents, and Limited Damages Assessment

Numéro de cause 86-91848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a criminal court decision that partially acquitted a defendant of forging private documents and using them, while imposing a fine for some acts and only partially granting the civil party's claimed damages. The appellate court acquitted the defendant regarding a document from June 17, 1981, finding it was a unilateral offer to sell not requiring the civil party's signature, but upheld a conviction for using a forged survey document from April 6, 1982; however, the court limited damages for the forgery of the survey document because it was deemed irrelevant to ongoing civil proceedings and the resulting prejudice was deemed primarily moral. The High Court dismissed the appeal, finding that the Court of Appeal had adequately reasoned its decision by establishing a legal basis for both the acquittal on the first charge and the assessment of damages, which it determined sovereignly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Forgery, Use of Documents, and Limited Damages Assessment: The appellate court acquitted the defendant regarding a document from June 17, 1981, finding it was a unilateral offer to sell not requiring the civil party's signature, but upheld a conviction for using a forged survey document from April 6, 1982; however, the court limited damages for the forgery of the survey document because it was deemed irrelevant to ongoing civil proceedings and the resulting prejudice was deemed primarily moral. The High Court dismissed the appeal, finding that the Court of Appeal had adequately reasoned its decision by establishing a legal basis for both the acquittal on the first charge and the assessment of damages, which it determined sovereignly.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faux calcul des dommages-intérêts accusation en matière pénale nature de l'infraction interprétation de l'arrêt recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
This provision regarding insufficient grounds was cited in the grounds for cassation which the Court rejected.
Généré par l'IA
91-84469
Civil Party Appeal on Insufficient Damages for Forgery and Use of Forged Documents
07-84172
Appeal Regarding Forgery Acquittal and Dismissal of Civil Claims
92-82649
Forgery Conviction and Civil Damages for Use of Forged Document
23-81227
Civil Parties Appeal Acquittal and Damages Award in Forgery Case
09-87742
Forgery and Use of Forged Documents: Appeal on Acquittal Reversal and Civil Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

This provision regarding insufficient grounds was cited in the grounds for cassation which the Court rejected.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- P. D., partie civile,

contre un arrêt de la Cour d'appel de TOULOUSE, Chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1986 qui, dans des poursuites exercées contre S. E. des chefs de faux en écriture privée et usage l'a condamné à 5.000 francs d'amende pour certains faits, l'a relaxé pour d'autres, et n'a pas fait entièrement droit aux amendes de la partie civile ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour insuffisance de motifs, en ce qui concerne la relaxe sur le premier chef d'inculpation ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance de motifs et défaut de réponse à conclusion en ce qui concerne les intérêts civils ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que sur plainte avec constitution de partie civile de D. P., E. S. est poursuivi pour avoir les 17 juin 1981 et 6 avril 1982 commis des faux en écriture privée et d'en avoir fait usage ;

Attendu que pour relaxer partiellement le prévenu et réfuter les arguments de la partie civile concernant l'acte argué de faux du 17 juin 1981, l'arrêt, après avoir rappelé que plusieurs procédures civiles opposaient les parties, constate que cet écrit constitue une demande unilatérale de vente adressée à la Safer qui n'exige que la signature du vendeur alors que celle de M. P. acquéreur n'était pas nécessaire ;

Attendu en revanche que pour le document d'arpentage du géomètre en date du 6 avril 1982 transmis au notaire pour la vente, l'arrêt énonce que la fausse signature de P. est établie et non contestée mais qu'il convient d'apprécier les dommages-intérêts accordés à la partie civile en fonction des seules faits précédemment retenus, le document incriminé ayant été déclaré étranger par le juge civil aux procédures civiles en cours et le préjudice étant essentiellement moral ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations et alors que l'écrit du 17 juin 1981 ne constituait pas un titre, la Cour d'appel qui a répondu comme elle le devait aux conclusions de la partie civile, et a apprécié souverainement son préjudice, a donné une base légale à sa décision ; que dès lors les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.