Appellant v. Examining Magistrate and Prosecutor (Release Denial on Erroneous Charge Transmittal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought annulment of the examining magistrate's order for transmittal of the file to the prosecutor concerning a request for release, as well as the subsequent order denying release, arguing the transmittal order incorrectly stated the charge as armed robbery instead of criminal association. The Court of Appeal correctly upheld the decisions, reasoning that the instruction to communicate the file is a non-jurisdictional formality whose content is not strictly regulated, and the error did not prejudice the appellant's interests, especially since the subsequent denial of release was based on substantive elements, including extensive surveillance and wiretapping, strongly suggesting participation in criminal association, thus justifying continued detention to prevent further offenses and collusion with co-accused.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 183 du Code de procédure pénale, article 148 du Code de procédure pénale, Art. 183 du Code de procédure pénale, Art. 148, deuxième alinéa du Code de procédure pénale, article 145 dudit Code, article 144; Appellant v. Examining Magistrate and Prosecutor (Release Denial on Erroneous Charge Transmittal): The Court of Appeal correctly upheld the decisions, reasoning that the instruction to communicate the file is a non-jurisdictional formality whose content is not strictly regulated, and the error did not prejudice the appellant's interests, especially since the subsequent denial of release was based on substantive elements, including extensive surveillance and wiretapping, strongly suggesting participation in criminal association, thus justifying continued detention to prevent further offenses and collusion with co-accused.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the ground for cassation, but the Court ultimately rejected the appeal.
Cited by the lower court to justify the procedure for communicating the file to the public prosecutor upon a request for release, which was upheld by the Court of Cassation.
Cited as the legal basis under which the detention was maintained according to the Court of Cassation.
Cited as the procedural requirement for a specifically motivated decision regarding detention, which the Court confirmed was met.
Cited as the provision enumerating the limited cases justifying continued detention, which the Court confirmed the lower court followed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- P. Y.,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de NIMES en date du 12 décembre 1986 qui, dans une information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction en date du 10 novembre 1986 ni de l'ordonnance en date du 14 novembre 1986 rejetant sa demande de mise en liberté et a confirmé cette dernière ordonnance ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la communication du dossier au procureur de la République en suite de la demande de mise en liberté de P., indique que ce dernier est inculpé de vol avec armes alors qu'en réalité, il l'est d'association de malfaiteurs ;
Attendu que, pour refuser d'annuler ladite ordonnance et par voie de conséquence, celle subséquente de rejet de la demande de mise en liberté, la Chambre d'accusation énonce, à bon droit, "que l'article 148, deuxième alinéa du Code de procédure pénale fait seulement obligation au juge d'instruction, lorsqu'il est saisi d'une demande de mise en liberté, de communiquer immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions, que l'acte par lequel le juge d'instruction ordonne cette communication ne constitue qu'une simple formalité de procédure sans caractère juridictionnel, que les mentions qu'il doit contenir ne sont pas fixées par le législateur ; que le procureur de la République pour ses réquisitions et le juge d'instruction pour sa décision ... se déterminent en fonction des éléments de fond du dossier et de la personnalité de l'inculpé ; qu'il n'est pas démontré que l'erreur de qualification dans le soit-communiqué ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'appelant" ;
Attendu, par ailleurs, que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de P., la Chambre d'accusation expose tous les éléments recueillis lors de la longue surveillance policière dont il a fait l'objet, consistant en des filatures et des écoutes téléphoniques qui ont révélé qu'il aurait été en relations permanentes avec ses co-inculpés, à la recherche de vols à commettre et qu'il aurait participé activement à leur préparation ;
Que les juges en ont déduit des présomptions et indices graves de l'appartenance de P. à une association de malfaiteurs et, en conséquence, ont estimé son maintien en détention nécessaire pour mettre fin à l'infraction et empêcher toute concertation frauduleuse avec ses co-inculpés ;
Attendu qu'en l'état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la Chambre d'accusation a maintenu la détention dans les conditions prévues par l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article 145 dudit Code et pour des cas limitativement énumérés par son article 144 ;
Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;