Parking Violation Fines Upheld Despite Commercial Activity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged two fines imposed by the local police court for parking violations in a designated "blue zone" without a parking disc, arguing the municipal decree regulating parking infringed on commercial freedom and that payment of a street space fee negated the infraction, as his vehicle was merely stopped for selling goods. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the municipal decree, established under the authority granted by the communes code for public order and safety, legally prohibited the appellant's "durable occupation" of the regulated space, a prohibition not overridden by the payment of a street space fee, thereby providing a legal basis for the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 593 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Parking Violation Fines Upheld Despite Commercial Activity Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the municipal decree, established under the authority granted by the communes code for public order and safety, legally prohibited the appellant's "durable occupation" of the regulated space, a prohibition not overridden by the payment of a street space fee, thereby providing a legal basis for the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected, implying the judgment was not flawed regarding legal grounds or form.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- P. L. -
contre un jugement du Tribunal de police de BRIANCON en date du 14 janvier 1986 qui, pour infractions aux règles du stationnement, l'a condamné à deux amendes de 20 francs chacune ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R. 1er, R. 233-1 du Code de la route, L. 131-3 et L. 131-4 du Code des communes ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que P. est poursuivi pour avoir garé son véhicule en "zone bleue" à Briançon, sans disque de stationnement et ce en contravention aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté municipal du 5 juillet 1985, faits prévus et réprimés par l'article R. 233-1 du Code de la route ;
Attendu que le prévenu a soutenu, devant le juge du fond, que l'arrêté susvisé portait atteinte au principe de la liberté du commerce et était ainsi illégal ; qu'il a ajouté que son véhicule dans lequel il vendait des denrées alimentaires, n'était qu'à l'arrêt et qu'en outre il avait acquitté un droit de place concernant le lieu où il a été verbalisé ;
Attendu que pour écarter ces arguments repris au moyen et condamner P., le Tribunal énonce que l'arrêté municipal du 5 juillet 1985 pris en application des articles L. 131-3 et L. 131-4 du Code des communes, a pour seul objet "la réglementation de la circulation dans la ville de Briançon pour des motifs d'ordre public et de sécurité" ; qu'il relève que le droit de place payé par P. ne lui permettait pas de contrevenir aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté susvisé, lesquelles lui interdisaient "d'occuper de façon durable" l'emplacement faisant l'objet d'une réglementation, sur lequel son véhicule, qui n'était pas immobilisé momentanément, était en stationnement ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs qui caractérisent, à la charge du prévenu, la violation d'une disposition réglementaire prise par l'autorité municipale conformément à l'article L. 131-4 du Code des communes, le Tribunal a donné une base légale à sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.