Appellant v. State on Jury Verdict Irregularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of fatal assault and sentenced to twelve years of penal servitude, contested the verdict on the grounds that the jury's response sheet indicated "oui à la majorité de huit voix au moins R" for the guilt questions, arguing the addition of the letter "R" constituted an irregularity requiring presidential approval under the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the letter "R," appearing as an abbreviation for "réponse" (response) and affixed by a stamp alongside the requisite majority affirmative vote, did not constitute a modification, surcharge, or reference necessitating further validation under article 107 of the Code of Criminal Procedure, and thus the authenticity of the answers was unimpeachable except by means of a forgery claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 107 du Code de procédure pénale, article 359, 360 et 364 du Code de procédure pénale; Appellant v. State on Jury Verdict Irregularity: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the letter "R," appearing as an abbreviation for "réponse" (response) and affixed by a stamp alongside the requisite majority affirmative vote, did not constitute a modification, surcharge, or reference necessitating further validation under article 107 of the Code of Criminal Procedure, and thus the authenticity of the answers was unimpeachable except by means of a forgery claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify dismissing the argument that the stamp impression constituted a material alteration requiring specific approval.
The rejection of the appeal was based on the finding that the procedure complied with the rules concerning the deliberation and voting process.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- H. M.,
contre un arrêt de la Cour d'assises du RHONE, en date du 17 juin 1986, qui, pour coups mortels, l'a condamné à douze années de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes saisies ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 359, 360 et 364 du Code de procédure pénale ;
"en ce qu'aux questions relatives à la culpabilité de l'accusé, il a été répondu "oui à la majorité de huit voix au moins R" ;
alors que, d'une part, la déclaration affirmative de culpabilité constante que la majorité de huit voix au moins a été acquise, sans que la réponse puisse être autrement exprimée que par la formule "oui à la majorité de huit voix au moins", notamment au moyen de l'adjonction de la lettre "R" ;
alors que, d'autre part, s'il faut considérer la présence de la lettre "R" comme une surcharge, il n'apparaît pas que celle-ci ait fait l'objet d'une approbation du président et du premier jury" ;
Attendu que sur la feuille de questions figure en regard de chacune des interrogations relative aux éléments constitutifs du crime de coups mortels reproché à l'accusé, la réponse "oui à la majorité de huit voix au moins", portée à l'aide d'un timbre humide ;
Que si l'on peut constater, sous les réponses aux questions 1, 2, 3 et au-dessus de la réponse à la question 4, la lettre majuscule R suivie d'un point, celle-ci, qui n'est que l'abréviation du mot "réponse", ne saurait être assimilée à une rature ou à une surcharge ou à un renvoi nécessitant une approbation en application de l'article 107 du Code de procédure pénale ;
Qu'il s'ensuit que l'authenticité de ces réponses ne saurait être contestée que par la voie de l'inscription de faux ;
Que le moyen doit donc être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;