Illicit Transfer of Beverage Outlet Near Industrial Zone

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR TRANSFERT ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE QUATRIEME CATEGORIE DANS LE PERIMETRE INTERDIT D'UNE ZONE INDUSTRIELLE INSCRITE A UN PLAN D'URBANISME PUBLIE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DE SON ETABLISSEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L534 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DONT LA COUR AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE ET QUE L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE, LE DEMANDEUR SOUTENAIT QU'IL AVAIT ACQUIS LA LICENCE D'EXPLOITATION DU DEBIT DE M Y... QUI AVAIT LE DROIT D'EXPLOITER AVANT LA CREATION DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET QU'IL EN RESULTAIT POUR LUI-MEME UN DROIT ACQUIS D'EXPLOITATION, ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MICHEL X..., EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SARL SED A TRANSFERE DANS UN IMMEUBLE QUE CETTE SOCIETE VENAIT D'ACQUERIR A ROCHE LEZ BEAUPRE (DOUBS) ET AU LIEU DIT PLAIN DE VAIVRE, UN DEBIT DE BOISSONS DE QUATRIEME CATEGORIE, INSTALLE PRECEDEMMENT DANS LA MEME COMMUNE, MAIS AU CHEMIN DES ROSIERS ;

QU'IL A OUVERT CE DEBIT LE 15 DECEMBRE 1980, MALGRE LES INJONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES LE 1ER DECEMBRE PRECEDENT, LORSQU'IL ETAIT APPARU QUE LEDIT DEBIT TRANSFERE DANS CE NOUVEAU QUARTIER COMMUNAL SE TROUVAIT INCLUS DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE INSCRITE A UN PLAN D'URBANISME APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL ET REGULIEREMENT PUBLIE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE L53-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS DISPOSE QUE DANS UN PERIMETRE DE 200 METRES AUTOUR DE LA LIMITE DES ZONES INDUSTRIELLES INSCRITES A UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR PUBLIE OU A UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL APPROUVE, TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR LE DECRET 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, L'OUVERTURE, LA TRANSLATION OU LE TRANSFERT DE TOUT DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE DEUXIEME, TROISIEME OU QUATRIEME CATEGORIES SONT INTERDITS ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET SANS D'AILLEURS, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE PREVENU AIENT FAIT MENTION D'UN QUELCONQUE DROIT ACQUIS DONT AURAIT PU BENEFICIER LE VENDEUR DE LA LICENCE CEDEE A X... ET ACQUISE PAR LUI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE QU'IL GERAIT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CE DERNIER COUPABLE DE TRANSFERT ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE ;

QU'IL RESULTE EN EFFET DE L'ARTICLE L53-4 PRECITE DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS QUE LA ZONE INDUSTRIELLE ELLE-MEME, COMME LA COURONNE QUI L'ENTOURE DANS UN PERIMETRE DE 200 METRES, FONT PARTIE DE L'ESPACE PROTEGE ET QUE TOUT TRANSFERT OU TRANSLATION A L'INTERIEUR DE LADITE SURFACE D'UN DEBIT DE BOISSONS DES DEUXIEME, TROISIEME OU QUATRIEME CATEGORIES Y EST INTERDIT, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DE LA LICENCE SERVANT DE JUSTIFICATION A CE TRANSFERT, ET L'EMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE OU CETTE LICENCE ETAIT INITIALEMENT EXPLOITEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;