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JURITEXT000007520903 Généré par l'IA

Magistrate Participation in Both Trial and Appellate Review Violates Right to Dual Jurisdiction

Numéro de cause JURITEXT000007520903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted of aggravated theft and attempted theft by a lower court appealed the decision, but the appellate court, which affirmed the conviction, included a magistrate who had presided over the initial trial. The high court quashed the appellate decision, reasoning that allowing the same magistrate to rule on the same case in both the first instance and on appeal undermines the guarantee of a proper administration of justice provided by the right to two degrees of jurisdiction, and consequently referred the case back to a different appellate court.

Regeste Legislator

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ARTICLES 253 ET 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Magistrate Participation in Both Trial and Appellate Review Violates Right to Dual Jurisdiction: The high court quashed the appellate decision, reasoning that allowing the same magistrate to rule on the same case in both the first instance and on appeal undermines the guarantee of a proper administration of justice provided by the right to two degrees of jurisdiction, and consequently referred the case back to a different appellate court.

Mots-clés

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magistrat administration de la justice cas grave méconnaissance des règles de compétence tentative de vol principe de la double peine

Dispositions légales citées

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ARTICLES 253 ET 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles established the grounds for quashing the decision due to the same magistrate sitting in both the trial court and the appellate court.
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17-86191
Magistrate Sitting in Both Trial and Appellate Stages Violates Fair Trial Rights
JURITEXT000007521187
Conviction Overturned Due to Conflict of Interest in Appellate Review
78-16574
Appellate Court Violation of Adversarial Procedure in Jurisdictional Ruling
22-11817
Jurisdictional Appeal Admissibility and Adversarial Procedure Violation
92-16866
Impartiality Violation in Appellate Review Due to Prior Involvement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 253 ET 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles established the grounds for quashing the decision due to the same magistrate sitting in both the trial court and the appellate court.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FABRICE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL AVEC EFFRACTION ET TENTATIVE DE VOL, A UN AN D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 253 ET 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL COMPOSE DE M BAYLE, PRESIDENT DE CHAMBRE, M Y... ET MME RICARD, CONSEILLERS, CETTE DERNIERE APPELEE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE ;

ALORS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PRESIDE PAR MME RICARD ET QU'AINSI CE MAGISTRAT NE POUVAIT PLUS FAIRE PARTIE DE LA JURIDICTION D'APPEL ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LA LOI, EN SOUMETTANT LA MEME POURSUITE A UN DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, A VOULU APPORTER UNE GARANTIE EFFICACE A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;

QU'UNE TELLE GARANTIE SERAIT ILLUSOIR SI LE MEME MAGISTRAT POUVAIT DANS LA MEME AFFAIRE, STATUER EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1982, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS PRESIDE PAR MME RICARD A DECLARE X... COUPABLE DES DELITS DE LA PREVENTION ET L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ;

QUE SUR APPEL DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CONFIRME CETTE DECISION ;

QUE L'ARRET MENTIONNE QUE MME RICARD, CONSEILLER, A FAIT PARTIE DE LA CHAMBRE QUI A AINSI STATUE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN VIOLATION DE LA LOI ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 24 SEPTEMBRE 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT ALA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;