Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007520896 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Conviction Due to Combined Jury Question

Numéro de cause JURITEXT000007520896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of the rape of a minor and homicide by violence (without intent to kill) by a Court of Assizes appealed, arguing that the fourth question submitted to the jury impermissibly combined the principal offense (voluntary battery on a minor) with an aggravating circumstance (the resulting death). The Supreme Court allowed the appeal, reasoning that Article 349 of the Code of Criminal Procedure requires that the principal act and each aggravating circumstance be put to the jury through distinct questions, and the combined question was therefore complex and void, leading to the quashing of the conviction and referral for a new trial.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 349 du Code de procédure pénale, Article 312 du Code pénal; Supreme Court Quashes Conviction Due to Combined Jury Question: The Supreme Court allowed the appeal, reasoning that Article 349 of the Code of Criminal Procedure requires that the principal act and each aggravating circumstance be put to the jury through distinct questions, and the combined question was therefore complex and void, leading to the quashing of the conviction and referral for a new trial.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur infraction homicide erreur judiciaire présomption d'innocence obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 349 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation based the quashing of the judgment on the violation of this article, which requires distinct questions for the principal offense and each aggravating circumstance.
Article 312 du Code pénal
Cited in connection with the principal offense (blows causing death without intent) whose formulation in the question was deemed complex and a cause for nullity.
Généré par l'IA
89-80377
Supreme Court Quashes Rape Convictions Due to Complex Jury Questions Violating Procedural Law
88-87484
Supreme Court Quashes Conviction for Flawed Jury Questions
90-81702
Rape Convictions Quashed Due to Jury Question Irregularities
19-87054
Supreme Court Quashes Rape Conviction Due to Failure to Question Jury on Mental State
03-81871
Contradictory Jury Findings in Rape Conviction Warrant New Trial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 349 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation based the quashing of the judgment on the violation of this article, which requires distinct questions for the principal offense and each aggravating circumstance.

Article 312 du Code pénal

Cited in connection with the principal offense (blows causing death without intent) whose formulation in the question was deemed complex and a cause for nullity.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : GUERIN Z... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL D'OISE DU 22 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VIOL D'UNE MINEURE DE QUINZE ANS PAR UN ASCENDANT LEGITIME ET POUR COUPS A ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET PORTEE PAR PERE LEGITIME ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE LA QUATRIEME QUESTION EST REDIGEE EN CES TERMES : "GUERIN Y... X... D'AVOIR A HERBLAY, LE 29 OCTOBRE 1980, (...) VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DE GUERIN SANDRINE, AGEE DE MOINS DE 15 ANS, COMME ETANT NEE LE 14 SEPTEMBRE 1973, AYANT ENTRAINE LA MORT DE LADITE GUERIN A... MAIS SANS INTENTION DE LA DONNER ?" ;

"ALORS QUE CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ;

QUE LA QUESTION PORTANT A LA FOIS SUR UN FAIT DE COUPS VOLONTAIRES ET SUR LA CIRCONSTANCE DE MORT OCCASIONNEE SANS INTENTION DE LA DONNER, EST ENTACHEE DE COMPLEXITE ET ENCOURT LA NULLITE ";

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;

ATTENDU QUE LA QUESTION N° 4 POSEE DANS LES TERMES REPRODUITS DANS LE MOYEN, ESTENTACHE DE COMPLEXITE ;

QU'EN EFFET, LE FAIT PRINCIPAL DE COUPS VOLONTAIRES, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE D'UN MINEUR DE QUINZE ANS ETAIT PREVU PAR L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ET QUE CETTE INFRACTION ETAIT AGGRAVEE PAR LES CIRCONSTANCES QUE CES COUPS, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT ONT ENTRAINE LA MORT ;

QUE, DES LORS, LA COUR ET LE JURY AYANT ETE INTERROGES A LA FOIS SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'ASSISES DU VAL D'OISE, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ET LES DECLARATIONS DE LA COUR ET DU JURY ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;