Civil Party v. Public Prosecutor regarding Misappropriation of Sale Proceeds

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GEORGES, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, EN DATE DU 13 JANVIER 1982, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A LA SUITE DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X POUR ABUS DE CONFIANCE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 3, 4, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ;

AUX MOTIFS QUE GEORGES Y... A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE INCONNU DU CHEF DE DETENTION ILLEGALE ET DETOURNEMENT DU PRIX D'X... DE L'UN DE SES TERRAINS ACQUIS PAR HENRI Y..., SON FRERE, POUR LE PRIX DE 511000 FRANCS ;

QUE DEPUIS LA VENTE, IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE SAVOIR QUI DETENAIT CETTE SOMME ;

QUE LE MANDATAIRE DU CREDIT AGRICOLE QUI AVAIT PERCU LES 511000 FRANCS LES AVAIT RESTITUES A L'ADJUDICATAIRE ;

QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE POURRAIENT S'ANALYSER QU'EN UN DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX D'X... ;

QU'UN TEL DEFAUT, S'IL EST UN MANQUEMENT A LA PRINCIPALE OBLIGATION DE L'ADJUDICATAIRE QUI CONSISTE A PAYER LE PRIX, NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UNE INFRACTION A LA LOI PENALE ;

QU'EN PAREIL CAS L'ADJUDICATAIRE PEUT ETRE CONTRAINT AU PAIEMENT SOIT PAR LES VOIES ORDINAIRES D'EXECUTION, SOIT PAR LA MENACE DE LA FOLLE ENCHERE ;

QUE DES LORS LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE PREVALOIR D'UN QUELCONQUE PREJUDICE ;

ALORS QUE L'ACTION CIVILE PEUT ETRE EXERCEE EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE DEVANT LA MEME JURIDICTION OU SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ;

QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT DEDUIRE DE LA FACULTE POUR LA VICTIME D'OBTENIR REPARATION DEVANT LE JUGE CIVIL L'INEXISTENCE DE L'INFRACTION PENALE ;

ALORS, QU'EN TOUT ETAT, SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT RESSORTIR QUE LE MANDATAIRE DU CREANCIER SAISISSANT APRES AVOIR RECU A TITRE DE DEPOT, DE L'ADJUDICATAIRE, LE PRIX DE VENTE, RESTE LA PROPRIETE DU SAISI, ET CONSTATANT QU'IL S'EN ETAITDESSAISI AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, LA COUR NE POUVAIT SANS AUTRES MOTIFS CONCLURE QU'IL S'AGISSAIT D'UN DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX D'X..., NE CONSTITUANT EN AUCUN CAS UNE INFRACTION PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, REGULIEREMENT SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A, QUELLES QUE SOIENT LES REQUISITIONS PRISES PAR LE MINISTERE PUBLIC AU VU DE LA COMMUNICATION PRESCRITE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 86 SUSVISE, LE DEVOIR D'INSTRUIRE SUR LA PLAINTE DANS TELLE MESURE QU'IL APPARTIENT ;

QUE CETTE OBLIGATION NE CESSE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, QUE SI POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME, LES FAITS NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE OU SI, A SUPPOSER CES FAITS DEMONTRES, ILS NE PEUVENT ADMETTRE AUCUNE QUALIFICATION PENALE ;

ATTENDU QUE GEORGES Y..., SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, A DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION POUR DETENTION ILLEGALE ET DETOURNEMENT D'UNE SOMME DE 511000 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT MAIS ATTRIBUE, PAR L'X... DU 19 AOUT 1975, A SON FRERE HENRI Y..., SUR L'ACTION ENTREPRISE PAR LE CREDIT AGRICOLE, CREANCIER POURSUIVANT, QUI N'AURAIT PAS ETE DESINTERESSE ;

QUE, SUR LES REQUISITIONS CONFORMES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A RENDU UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER AU MOTIF QUE LE PLAIGNANT, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, NE SUBIRAIT ACTUELLEMENT AUCUN PREJUDICE ET QUE LE DETOURNEMENT NE SERAIT QU'HYPOTHETIQUE, ETANT LUI-MEME FONCTION DES DECISIONS DEVANT ETRE RENDUES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DANS DES PROCEDURES CIVILES PENDANTES DEVANT CES JURIDICTION ;

ATTENDU QUE GEORGES Y... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET, PAR UN MEMOIRE DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A FAIT VALOIR D'UNE PART QUE LA SOMME PRECITEE DEVAIT REMPLACER DANS SON PATRIMOINE LE BIEN IMMOBILIER VENDU SOUS RESERVE D'UNE PROCEDURE D'ORDRE A INTERVENIR ET D'AUTRE PART QUE LE JUGEMENT D'X..., CONFIRME PAR LA COUR, POUVAIT TOUT AU PLUS PERMETTRE A LA PARTIE POURSUIVANTE DE DISPOSER DU MONTANT DE SA CREANCE ET NON DE SE DESSAISIR, COMME ELLE L'AURAIT FAIT, DE L'ENSEMBLE DES FONDS PROVENANT DE L'X... EN LES RESTITUANT A L'ADJUDICATAIRE ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, EN PRESENCE DES TERMES DE LA PLAINTE ET EN REPONSE AU MEMOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE, SE BORNER A AFFIRMER, SANS INSTRUCTION PREALABLE, QUE LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE POURRAIENT S'ANALYSER QU'EN UN DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX D'X... ET NE CONSTITUER, EN AUCUN CAS, UNE INFRACTION A LA LOI PENALE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LADITE CHAMBRE A MECONNU LES TEXTES ET LES PRINCIPES SUSVISES ET QUE SA DECISION ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EN DATE DU 13 JANVIER 1982 ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE ;