Civil Party Appeal on Dismissal of Illicit Advertising Charges Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber which upheld a dismissal of charges against several individuals for illicit advertising of alcoholic beverages, arguing that the lower court erred by failing to apply national law due to a prior European Court of Justice ruling that found the prohibition discriminatory under the Treaty of Rome, suggesting the national court improperly substituted itself for the legislature. The high court deemed the appeal inadmissible because the indictment chamber adequately explained its reasons for not pursuing the charges after analyzing the facts and responding to the prosecutor's arguments, meaning the civil party could not contest the merits of such a discretionary decision via appeal in the absence of an appeal by the public prosecutor's office.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Appeal on Dismissal of Illicit Advertising Charges Inadmissible: The high court deemed the appeal inadmissible because the indictment chamber adequately explained its reasons for not pursuing the charges after analyzing the facts and responding to the prosecutor's arguments, meaning the civil party could not contest the merits of such a discretionary decision via appeal in the absence of an appeal by the public prosecutor's office.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe sole ground of appeal presented was deemed inadmissible under this article.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 FEVRIER 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE A... HENRI, Y... CLAUDE, DE X... Z... AMAURY ET B... JACQUES, POUR PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR DE BOISSONS ALCOOLISEES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L1, L17 ET L21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 169 ET 171 DU TRAITE DE ROME, 10 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE L'ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, EXCES DE POUVOIR, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE DES PREVENUS POURSUIVIS POUR INFRACTION A L'ARTICLE L17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS QUI INTERDIT TOUTE PUBLICITE POUR LES BOISSONS DU 5EME GROUPE, AUX MOTIFS QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A, PAR UN ARRET DU 10 JUILLET 1980, JUGE QUE CES DISPOSITIONS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS CONTENAIENT UN ELEMENT DISCRIMINATOIRE CONTRAIRE A L'ARTICLE 30 DU TRAITE DES COMMUNAUTES ECONOMIQUES EUROPEENNES ET QU'EN VERTU DE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, CETTE DECISION S'IMPOSAIT AU JUGE NATIONAL QUI DEVAIT EN TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES ET NOTAMMENT NE PAS FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES, ALORS QUE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N'A, EN VERTU DE L'ARTICLE 169 DU TRAITE DE ROME, QU'UN EFFET DECLARATOIRE ET QUE, SELON L'ARTICLE 171 DE CE TRAITE, EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES, C'EST AUX ETATS DE PRENDRE LES MESURES D'ADAPTATION DE LEUR LEGISLATION ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS SUSVISEES ET LE PRINCIPE DE SEPARATION DES POUVOIRS EXPRIME DANS L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790, SE SUBSTITUER A L'AUTORITE LEGISLATIVE, SEULE COMPETENTE POUR ABROGER LES ARTICLES L17 ET L21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;
ATTENDU QUE LE CONTROLE DE L'ARRET ATTAQUE MET LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE, TOUT EN SUBSTITUANT SA PROPRE MOTIVATION A CELLE QU'AVAIT RETENUE LE JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DENONCES COMME CONSTITUTIFS DU DELIT DE PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR DE BOISSONS ALCOOLISEES ET REPONDU AUX REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, QUI TENDAIENT AU RENVOI DES INCULPES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION LES MOTIFS D'OU ELLE A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A SUIVRE CONTRE EUX DU CHEF DE L'INFRACTION REPROCHEE ;
QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE CETTE NATURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PROPOSE N'EST PAS RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR CET ARTICLE ET PERMETTANT A LA PARTIE CIVILE DE SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;