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JURITEXT000007520873 Généré par l'IA

Senegalese National Expulsion Appeal Based on Consular and Establishment Treaties

Numéro de cause JURITEXT000007520873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that sentenced them to two months in prison and ordered their expulsion from the border for lacking a residence permit, arguing the conviction violated bilateral treaties with Senegal concerning consular and establishment rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the cited treaty provisions regarding consular assistance did not create specific rights for Senegalese nationals in their defense beyond facilitating consular aid, and that the formalities of those articles were respected; furthermore, the establishment treaty contained no specific derogation to the general legislation governing the entry and residence of foreigners, thus affirming the lower court's legal basis for the conviction and expulsion order.

Regeste Legislator

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ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI; Senegalese National Expulsion Appeal Based on Consular and Establishment Treaties: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the cited treaty provisions regarding consular assistance did not create specific rights for Senegalese nationals in their defense beyond facilitating consular aid, and that the formalities of those articles were respected; furthermore, the establishment treaty contained no specific derogation to the general legislation governing the entry and residence of foreigners, thus affirming the lower court's legal basis for the conviction and expulsion order.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'entrée et de séjour accord bilatéral interdiction de l'expulsion des nationaux droit d'établissement droit diplomatique et consulaire assistance judiciaire gratuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
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23MA01488
Senegalese National v. Prefecture Regarding Residence Permit and Expulsion Order
2402204
Senegalese National v. Administrative Decision on Residence Permit and Expulsion
2302926
Senegalese National Expulsion Upheld Despite Residency Refusal Appeal
24MA00149
Senegalese National v. Prefecture Regarding Residence Permit Refusal and Expulsion Order
2303152
Senegalese National v. Prefecture: Refusal of Residency and Expulsion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

This phrase indicates that the final decision to reject the appeal was based, in part, on the formal correctness of the appealed decision.

REJETTE LE POURVOI

This is the final dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOR - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983 QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE DE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974 ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 ET 23 DE LADITE CONVENTION N'ONT PAS POUR EFFET DE CREER, EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS SENEGALAIS DETENUS, DES DROITS PARTICULIERS DANS LE DOMAINE DE LEUR DEFENSE, MAIS SEULEMENT DE FACILITER L'AIDE QUE POURRAIT LEUR APPORTER L'AUTORITE CONSULAIRE POUR L'EXERCICE EVENTUEL DE LEURS DROITS ;

QU'ELLE CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES PRECITES ONT ETE RESPECTEES ET QUE LE PREVENU, QUI ETAIT ASSISTE D'UN AVOCAT, N'A PAS ETABLI EN QUOI SA DEFENSE N'A PAS ETE ASSUMEE DANS DES CONDITIONS LEGALES ;

ATTENDU PAR AILLEURS, QUE POUR ECARTER L'ARGUMENT DU PREVENU SELON LEQUEL CE DERNIER NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE EN RAISON DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-SENEGALAISE SIGNEE LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LADITE CONVENTION NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A REPRENDRE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR DEVANT LES JUGES DU FOND, DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI