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JURITEXT000007520872 Généré par l'IA

Immigration Expulsion Appeal: Consular Rights and Residence Status

Numéro de cause JURITEXT000007520872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant was sentenced to two months imprisonment and ordered to be returned to the border for lacking a residence permit, leading to an appeal arguing a violation of Franco-Senegalese conventions concerning consular rights and the status of establishment. The appellate court rejected the nullity claim based on the consular convention, reasoning that its provisions only facilitate consular assistance for detained nationals and do not create unique defense rights, noting the required formalities were respected and the appellant's defense was not shown to be compromised. Furthermore, the court correctly determined that the establishment convention contained no derogation from the general ordinance governing the entry and residence of foreigners, thus legally justifying the expulsion order and leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Immigration Expulsion Appeal: Consular Rights and Residence Status: The appellate court rejected the nullity claim based on the consular convention, reasoning that its provisions only facilitate consular assistance for detained nationals and do not create unique defense rights, noting the required formalities were respected and the appellant's defense was not shown to be compromised. Furthermore, the court correctly determined that the establishment convention contained no derogation from the general ordinance governing the entry and residence of foreigners, thus legally justifying the expulsion order and leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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expulsion en droit des étrangers droit d'entrée et de séjour juridiction consulaire emprisonnement droit d'établissement naturalisation

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - NIANG ALADJI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983 QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE DE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974 ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 ET 23 DE LADITE CONVENTION N'ONT PAS POUR EFFET DE CREER, EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS SENEGALAIS DETENUS, DES DROITS PARTICULIERS DANS LE DOMAINE DE LEUR DEFENSE, MAIS SEULEMENT DE FACILITER L'AIDE QUE POURRAIT LEUR APPORTER L'AUTORITE CONSULAIRE POUR L'EXERCICE EVENUEL DE LEURS DROITS ;

QU'ELLE CONSTATE QQU'EN L'ESPECE, LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES PRECITES ONT ETE RESPECTEES ET QUE LE PREVENU, QUI ETAIT ASSISTE D'UN AVOCAT, N'A PAS ETABLI EN QUOI SA DEFENSE N'A PAS ETE ASSUMEE DANS DES CONDITIONS LEGALES ;

ATTENDU PAR AILLEURS, QUE POUR ECARTER L'ARGUMENT DU PREVENU SELON LEQUEL CE DERNIER NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE EN RAISON DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-SENEGALAISE SIGNEE LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LADITE CONVENTION NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A REPRENDRE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR DEVANT LES JUGES DU FOND, DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI