Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007520867 Généré par l'IA

Expulsion for Lack of Residence Permit Upheld Despite Consular Convention Claim

Numéro de cause JURITEXT000007520867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted and sentenced to two months imprisonment with an order for expulsion from the territory for being without a residence permit. The appeal court's decision was upheld because the appellant failed to properly raise before the lower courts an argument alleging a violation of a specific article of the Consular Convention between France and Senegal, rendering that part of the appeal inadmissible as new. Furthermore, the court reasoned that applying the provision for expulsion based on the criminal offense did not violate the Establishment or Circulation Conventions between France and Senegal, as those treaties contained no derogation to the governing domestic ordinance, and committing a crime constitutes an attack on public order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Expulsion for Lack of Residence Permit Upheld Despite Consular Convention Claim: The appeal court's decision was upheld because the appellant failed to properly raise before the lower courts an argument alleging a violation of a specific article of the Consular Convention between France and Senegal, rendering that part of the appeal inadmissible as new. Furthermore, the court reasoned that applying the provision for expulsion based on the criminal offense did not violate the Establishment or Circulation Conventions between France and Senegal, as those treaties contained no derogation to the governing domestic ordinance, and committing a crime constitutes an attack on public order.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion pénale autorisations de séjour emprisonnement violation des charges d'autorisation loi sur l'asile preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The first branch of the appeal was declared inadmissible based on this provision because it was considered new.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The first branch of the appeal was declared inadmissible based on this provision because it was considered new.

ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981

The Court of Appeal based its decision to order the appellant's expulsion to the border on this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DIOP MEDOUNE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983, QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE CELLES DU JUGEMENT, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES QUE LE DEMANDEUR AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE TIREE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ;

QUE D'AILLEURS, IL NE PRECISE PAS EN QUOI CETTE PRETENDUE IRREGULARITE AURAIT PORTE ATTEINTE A SES INTERETS ;

QUE DES LORS, LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981, ORDONNE QUE LE CONDAMNE SOIT RECONDUIT A LA FRONTIERE ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE TELLE MESURE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS VIOLER NI LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT NI CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ;

QU'EN EFFET, LESDITES CONVENTIONS NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE SUSVISEE ;

QUE, PAR AILLEURS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, A BON DROIT, SOUTENIR QUE LE FAIT DE COMMETTRE UN DELIT NE CONSTITUE PAS UNE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;