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JURITEXT000007520853 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Sentence Merger Refusal in Attempted Theft and Forgery Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007520853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against a decision that imposed a two-year prison sentence for attempted theft and forgery, ordering that this sentence not be merged with a prior three-year sentence for receiving stolen goods, aggravated attempted theft, and forgery. The Supreme Court quashed the appeal court's decision, reasoning that the appeal court erred by refusing to merge the sentences; since the offense of aggravated attempted theft was not a crime under the then-current law, the maximum penalty for the most severely punished conviction was three years, a limit already reached by the first sentence, thus mandating the confusion (merger) of the subsequent, lesser sentence under the principle that cumulative sentences for prior convictions cannot exceed the maximum penalty established for the most severely punished offense.

Regeste Legislator

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ARTICLES 4 ET 5 DU CODE PENAL; Supreme Court Overturns Sentence Merger Refusal in Attempted Theft and Forgery Appeal: The Supreme Court quashed the appeal court's decision, reasoning that the appeal court erred by refusing to merge the sentences; since the offense of aggravated attempted theft was not a crime under the then-current law, the maximum penalty for the most severely punished conviction was three years, a limit already reached by the first sentence, thus mandating the confusion (merger) of the subsequent, lesser sentence under the principle that cumulative sentences for prior convictions cannot exceed the maximum penalty established for the most severely punished offense.

Mots-clés

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tentative de vol fixation de la peine cas grave procédure de faux durée de l'infraction révision en matière pénale

Dispositions légales citées

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ARTICLES 4 ET 5 DU CODE PENAL
Cited as the legal basis for overturning the decision regarding the non-merging of sentences, because the combined sentences did not exceed the legal maximum for the most severely punished offense.
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JURITEXT000007521702
Sentence Merging Refused Then Granted on Appeal
JURITEXT000007520249
Case Regarding Consolidation of Successive Theft Sentences
92-80637
Supreme Court Affirms Conviction for Aggravated Theft, Theft, and Attempted Homicide
80-94223
High Court Quashes Attempted Theft Conviction Due to Procedural Flaws and Changed Penal Law
87-80477
Supreme Court Quashes Sentence Due to Non-Specification of Prior Sentences

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 4 ET 5 DU CODE PENAL

Cited as the legal basis for overturning the decision regarding the non-merging of sentences, because the combined sentences did not exceed the legal maximum for the most severely punished offense.

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 21 AVRIL 1982 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS

This is the main dispositive action taken by the Court of Cassation.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - JURICEVIC LJUBAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 AVRIL 1982, QUI, APRES L'AVOIR CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, A DIT QUE CETTE PEINE NE SE CONFONDRA PAS AVEC UNE PEINE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI LE 4 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 5, 153, 381 ET 382 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE DEUX ANS POUR TENTATIVE DE VOL ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DIT QUE CETTE PEINE NE SE CONFONDRAIT PAS AVEC CELLE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 4 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE, POUR RECEL DE VOL SIMPLE, TENTATIVE DE VOL AGGRAVE, FAUX ET USAGE DE FAUX EN MATIERE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;

ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 382 DU CODE PENAL, TEL QU'IL RESULTE DE SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, N'INCRIMINE PAS LA TENTATIVE DE VOL AGGRAVE ;

QUE LES AUTRES INFRACTIONS DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE, TANT PAR LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1982, QUE PAR L'ARRET DU 21 AVRIL 1982, ETAIENT TOUTES PUNIES D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT MAXIMUM DE TROIS ANS ;

QUE, PAR SUITE, LE PREVENU N'AYANT PU ENCOURIR LA PEINE D'EMPRISONNEMENT DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 382 DU CODE SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REFUSER D'ORDONNER LA CONFUSION DES PEINES PRONONCEES CONTRE LUI PUISQUE, PAR LEUR REUNION, ELLES EXCEDAIENT LE MAXIMUM DE TROIS ANS ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES INFRACTIONS DE VOL ET USAGE DE FAUX JUGEES LE 21 AVRIL 1982 ETANT PASSIBLES DE PEINES MOINS GRAVES QUE L'INFRACTION DE TENTATIVE DE VOL AGGRAVE, LAQUELLE, A LA SUPPOSER REPRIMEE PAR L'ARTICLE 382 DU CODE PENAL, ETANT LA PLUS SEVEREMENT PUNIE DES INFRACTIONS JUGEES LE 4 FEVRIER 1982, LA PEINE PRONONCEE LE 21 AVRIL 1982 CONTRE LE DEMANDEUR DEVAIT ETRE ABSORBEE PAR CELLE, PLUS FORTE, QUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT INFLIGEE A L'INTERESSE ;

QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE, D'UNE PART, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'ETAIENT PAS PRONONCEES PAR LA LOI AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ;

QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LES PEINES DE MEME NATURE SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS, PAR LEUR REUNION, LE MAXIMUM EDICTE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT QU'IL PRONONCE A L'ENCONTRE DU PREVENU DES CHEFS DE TENTATIVE DE VOL ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NE SERA PAS CONFONDUE AVEC LA PEINE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT INFLIGEE A JURICEVIC, LE 4 FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE POUR RECEL DE VOL, TENTATIVE DE VOL AGGRAVE ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES ET PRINCIPES CI-DESSUS VISES ET RAPPELES ;

QU'ELLE NE POUVAIT TENIR COMPTE DANS SA DECISION DE REFUS DE CONFUSION DE PEINES, DE L'INFRACTION DE TENTATIVE DE VOL AGGRAVE, DELIT NON PREVU NI PUNI PAR LA LOI ;

QUE, DES LORS, LE MAXIMUM LEGAL EDICTE POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ETANT EN L'ESPECE DE TROIS ANS ET AYANT ETE ATTEINT PAR LA PEINE PRONONCEE LORS DE LA PREMIERE POURSUITE, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE D'ORDONNER LA CONFUSION DES DEUX PEINES INFLIGEES SUCCESSIVEMENT CONTRE LE DEMANDEUR ;

QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 21 AVRIL 1982 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;