Appeal Dismissed for Insufficient Evidence in Usury Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the reversal of a decision that upheld the acquittal of the defendant for usurious lending and dismissed the civil action for damages, based on the argument that the appellate court failed to rule on the claim that the lender's maneuvers prevented the victim from obtaining possession of signed documents, which would have established the usurer's culpability. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently justified its acquittal by determining that the evidence, resting primarily on the civil party's testimony, was not sufficiently grave, precise, and concordant to prove the existence of the disputed loan beyond any doubt, and that the ground of appeal merely challenged the trial court's sovereign assessment of the evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Dismissed for Insufficient Evidence in Usury Case: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently justified its acquittal by determining that the evidence, resting primarily on the civil party's testimony, was not sufficiently grave, precise, and concordant to prove the existence of the disputed loan beyond any doubt, and that the ground of appeal merely challenged the trial court's sovereign assessment of the evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly applied this article by finding that the challenged ruling was not defective in form.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : DE MARANDE DE Y... EMMANUELLE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE APRES RELAXE DE LAPLACE LOUIS DU X... DE PRET USURAIRE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 6 DE LA LOI N. 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LAPLACE DU DELIT DE PRET USURAIRE ;
AUX MOTIFS QU'IL MANQUE A LA POURSUITE LA PREUVE FORMELLE DU PRET INITIAL ET QUE LA PARTIE CIVILE NE PEUT AU DEPART SE CONSTITUER UNE PREUVE A ELLE-MEME POUR DEMONTRER LE COMPORTEMENT D'USURIER DE LAPLACE TOUT AU LONG DE LEURS RELATIONS QUI SUIVIRENT ;
ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA VICTIME AVAIT SOULIGNE QUE C'ETAIT DU FAIT DES MANOEUVRES DU PRETEUR QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE MISE EN POSSESSION DES DIFFERENTS ACTES QU'ELLE AVAIT SIGNES ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF, QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR LA CULPABILITE DE LAPLACE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, POUR RELAXER LAPLACE LOUIS Z... POUR AVOIR CONSENTI A DE MARANDE DE Y... EMMANUELLE UN PRET D'ARGENT A UN TAUX USURAIRE ET DEBOUTER CELLE-CI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU PRET AINSI ALLEGUE MAIS CONTESTE NE REPOSE QUE SUR LES DIRES DE LA PARTIE CIVILE ;
QU'IL AJOUTE, APRES LES AVOIR ANALYSEES, QUE LES AUTRES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR LA PLAIGNANTE, QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, NE SONT PAS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR TENIR POUR CERTAINE, SANS DOUTE POSSIBLE, LA REALITE DU PRET LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LE MOYEN SE BORNE, SOUS LE COUVERT D'UN GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, A REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DE LA DEMANDERESSE, A, SANS INSUFFISANCE, JUSTIFIE SA DECISION ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;