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JURITEXT000007520850 Généré par l'IA

Amnesty for Contempt Conviction Renders Jurisdiction Challenge Moot

Numéro de cause JURITEXT000007520850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted of contempt of a magistrate and sentenced, a conviction which was subsequently deemed covered by an amnesty law, prompting an appeal arguing that the trial court lacked jurisdiction because the appellant had filed a complaint against the investigating magistrate, which should have triggered the designation of a different competent jurisdiction under Article 681 of the Code of Criminal Procedure. The appellate court rejected this argument, affirming the lower court's decision by noting that the premise of the appeal—the existence of the complaint against the magistrate—was factually incorrect as the appellant had withdrawn that complaint, thus rendering the basis of the sole ground for cassation factually unfounded.

Regeste Legislator

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Amnesty for Contempt Conviction Renders Jurisdiction Challenge Moot: The appellate court rejected this argument, affirming the lower court's decision by noting that the premise of the appeal—the existence of the complaint against the magistrate—was factually incorrect as the appellant had withdrawn that complaint, thus rendering the basis of the sole ground for cassation factually unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal chefs de compétence amnistie magistrat fixation de la peine code de procédure pénale
Généré par l'IA
95-81740
Contempt Conviction Upheld While Traffic Fine Dismissed Under Amnesty Law
24-80740
Contempt Offender's Appeal on Detention Conditions Declared Moot Due to Transfer
83-94011
Appellant v. State: Amnesty Exclusion Based on Specific Offense Exclusion
70-CS136
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Amnesty Rejection Following *In Absentia* Conviction
05-81882
Defendant's Standing to Appeal Lesser Offense Reclassification Post-Amnesty

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... FRANCIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981 QUI, APRES L'AVOIR CONDAMNE POUR OUTRAGE A MAGISTRAT A LA PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, PEINE CONFONDUE AVEC CELLE DE 3 MOIS ET 1 JOUR PRONONCEE LE MEME JOUR PAR LA MEME JURIDICTION, A CONSTATE QUE LA CONDAMNATION ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI D'AMNISTIE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS PAR LE TRIBUNAL DE SAINT-GAUDENS ;

ALORS QUE LE TRIBUNAL DE SAINT-GAUDENS SAVAIT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE CRIMES ET DELITS TANT PAS MES PLAINTES QUE PAR LA DECLARATION DE COMPETENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE TOULOUSE ET DU PROCUREUR GENERAL DE TOULOUSE, TRANSMETTAIENT MES PLAINTES A LA CHAMBRE CRIMINELLE ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DEVANT ELLE ET REPRISE AU MOYEN PAR LE DEMANDEUR QUI SOUTIENT QUE LES JUGES SAISIS DES FAITS D'OUTRAGE A MAGISTRAT QUI LUI SONT REPROCHES N'ETAIENT PAS COMPETENTS POUR STATUER EN RAISON DE L'EXISTENCE DE LA PLAINTE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE JUGE D'INSTRUCTION CHARGE D'INSTRUIRE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'OUTRAGE A MAGISTRAT ET QUI, SELON LUI, DEVAIT EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTRAINER LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE GERMES AVAIT RETIRE LA PLAINTE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE CE MAGISTRAT ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;