Complicity to Homicide Appeal on Jury List Notification Delay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of complicity to voluntary homicide and sentenced to ten years of imprisonment, appealed on the grounds that the trial opened less than one hour after the notification of a corrected session jury list, violating the right to defense under procedural law, unless the accused waived this right. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that while the notification and opening of debates occurred on the same day with a one-hour interval, the record did not show that the accused or counsel had requested an extension of this delay, and no legal provision required special notification to the accused regarding the right to request such a delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Complicity to Homicide Appeal on Jury List Notification Delay: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that while the notification and opening of debates occurred on the same day with a one-hour interval, the record did not show that the accused or counsel had requested an extension of this delay, and no legal provision required special notification to the accused regarding the right to request such a delay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was invoked in the sole ground for appeal, which the Court found baseless, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YAZID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AIN DU 30 AVRIL 1982 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE COMPLICITE DE MEURTRE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ALORS QUE L'ACCUSE POUVANT DEMANDER QU'UN DELAI D'UNE HEURE SEPARE L'OUVERTURE DES DEBATS DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION, L'OUVERTURE DES DEBATS NE PEUT AVOIR LIEU AVANT CE DELAI SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'ACCUSE N'A PAS DEMANDE A EN BENEFICIER ;
QUE, DES LORS, LA NOTIFICATION DE L'ARRET RECTIFIANT LA LISTE DE SESSION AYANT ETE FAITE A L'ACCUSE LE 29 AVRIL 1982 A 8 H 30, LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT OUVRIR LES DEBATS LE MEME JOUR A 9 H, SANS PRECISER DANS LE PROCES-VERBAL DU JURY ET DES DEBATS QU'AUCUNE DEMANDE DE DELAI N'AVAIT ETE FAITE PAR L'ACCUSE OU SON CONSEIL ;
ATTENDU QUE S'IL EST EXACT, D'UNE PART QUE DEUX ARRETS MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ONT ETE PORTES PAR LE GREFFIER A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE LE 29 AVRIL 1982 A 8 H 30 ET, D'AUTRE PART, QUE LES DEBATS ONT ETE OUVERTS LE MEME JOUR A 9 HEURES, IL N'EN RESULTE TOUTEFOIS AUCUNE NULLITE ;
QU'IL N'APPERT EN EFFET NI DU PROCES-VERBAL DES DEBATS NI D'AUCUNE AUTRE PIECE QUE L'ACCUSE OU SON CONSEIL AIENT USE DE LA FACULTE QUE LEUR ACCORDE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DEMANDER QU'UN DELAI PLUS LONG QUE CELUI DONT IL A DISPOSE SOIT OBSERVE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;
QU'EN OUTRE AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGE QUE L'ACCUSE SOIT SPECIALEMENT AVERTI QU'IL DISPOSE DE CETTE FACULTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI