Appellant v. State on Aggravating Circumstance Questioning
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of voluntary assault resulting in permanent disability and the loss of an eye, and sentenced to eight years of criminal confinement, challenged the verdict, arguing that the jury's second question improperly combined two aggravating circumstances—permanent infirmity and loss of an eye—into a single query, violating procedural rules requiring distinct questions for each aggravating factor. The Court dismissed the appeal, reasoning that while the two circumstances could have been posed separately, their combination in one question was not illegal because only one of the circumstances was sufficient to trigger the penalty aggravation, and the only prohibited complexity involves combining circumstances that could lead to different penal consequences based on separate findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 349 du Code de procédure pénale, Art. 310 du Code pénal; Appellant v. State on Aggravating Circumstance Questioning: The Court dismissed the appeal, reasoning that while the two circumstances could have been posed separately, their combination in one question was not illegal because only one of the circumstances was sufficient to trigger the penalty aggravation, and the only prohibited complexity involves combining circumstances that could lead to different penal consequences based on separate findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the ground for appeal (moyen de cassation) which was rejected, but the court explicitly ruled on the basis of procedural regularity in the dispositive.
This article defining the aggravated circumstances was invoked in the ground for appeal which the court ultimately found inapplicable based on the reasoning.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES COTES DU NORD, EN DATE DU 15 MARS 1982, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INFIRMITE PERMANENTE ET LA PERTE D'UN OEIL, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA QUESTION N. 2 EST AINSI LIBELLEE : LESDITES VIOLENCES ONT-ELLES ETE SUIVIES D'UNE INFIRMITE PERMANENTE ET DE LA PERTE D'UN OEIL ?, ALORS QUE CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR ET LE JURY AYANT ETE INTERROGES, DANS UNE QUESTION UNIQUE, SUR L'EXISTENCE DE DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, LA DECLARATION DE CULPABILITE ET DONC L'ARRET DE CONDAMNATION SONT ENTACHES D'UNE NULLITE RADICALE ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N. 2 AINSI REDIGEE : LESDITES VIOLENCES ONT-ELLES ETE SUIVIES D'UNE INFIRMITE PERMANENTE ET DE LA PERTE D'UN OEIL ? ;
ATTENDU QUE CETTE INTERROGATION NE COMPORTE AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;
QUE NOTAMMENT, SI LES FAITS QU'ELLE VISE CARACTERISENT DEUX DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PREVUES PAR L'ARTICLE 310 NOUVEAU DU CODE PENAL - QUI A REPRIS LA SUBSTANCE DE L'ARTICLE 309, ALINEA 3, DU MEME CODE, EN VIGUEUR AU MOMENT OU LES FAITS POURSUIVIS ONT ETE COMMIS - ET AURAIENT PU DONNER LIEU A DEUX QUESTIONS DISTINCTES, LEUR REUNION DANS UNE MEME QUESTION N'ENTACHE PAS POUR AUTANT CELLE-CI DE COMPLEXITE, DES LORS QU'UNE SEULE DE CES CIRCONSTANCES SUFFIT A ENTRAINER L'AGGRAVATION DE LA PEINE ;
ATTENDU EN EFFET QUE LA SEULE COMPLEXITE PROHIBEE EST CELLE QUI CONSISTE A COMPRENDRE DANS UNE QUESTION UNIQUE PLUSIEURS CIRCONSTANCES LESQUELLES DIVERSEMENT APPRECIEES POURRAIENT DONNER LIEU A DES REPONSES DONT LES CONSEQUENCES PENALES SERAIENT DIFFERENTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;