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JURITEXT000007520844 Généré par l'IA

Appellant v. Civil Party on Pre-Judgment Interest Calculation

Numéro de cause JURITEXT000007520844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of involuntary injury, challenged a decision that awarded the civil party interest on the damages at the legal rate starting from the date of the initial judgment, arguing that pre-judgment interest on a tort claim should only accrue from the date of judicial award, or require specific justification for earlier accrual. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that by awarding interest from the date of the judgment, the Court of Appeal reasonably considered this an appropriate compensatory measure for complete indemnification, within the limits of the civil party's request, thereby sufficiently justifying its decision.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. Civil Party on Pre-Judgment Interest Calculation: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that by awarding interest from the date of the judgment, the Court of Appeal reasonably considered this an appropriate compensatory measure for complete indemnification, within the limits of the civil party's request, thereby sufficiently justifying its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil calcul des intérêts action civile avance de frais méthode différentielle droit de préemption ordinaire

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A M X...
ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles are cited in the sole ground for appeal, which the Court implicitly rejects by stating the ground cannot be accepted.
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00-85406
Civil Party Damages Assessment and Appeal Costs Allocation
94-80837
Appellant v. Respondent on Interest Calculation for Civil Damages in Breach of Trust Case
72-91975
Civil Party Cost Apportionment in Injury Case
03-81175
Civil Party Appeal on Damages Assessment and Procedural Costs Ruling
94-84080
Appeal Regarding Civil Damages and Insurer Liability for Court Costs in Involuntary Injury Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles are cited in the sole ground for appeal, which the Court implicitly rejects by stating the ground cannot be accepted.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE) EN DATE DU 2 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A M X... LES INTERETS AUX TAUX LEGAL A COMPTER DU 30 JUIN 1981, DATE DU JUGEMENT, DE LA SOMME DE 971284,29 FRANCS ET CE, EN VUE D'UNE INDEMNISATION COMPLETE, ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT ET, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A OCTROYE A LA PARTIE CIVILE LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE L'INDEMNITE ALLOUEE A COMPTER DU JUGEMENT SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS DE CETTE DECISION ET SUR LA NECESSITE D'OCTROYER A LA VICTIME PLUS QUE LA SOMME DE 971284,29 FRANCS, LAQUELLE ETAIT POURTANT CENSEE LA REMPLIR DE SES DROITS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT, A PAYER A X... UNE SOMME DE 971284,29 FRANCS AVEC, EN VUE D'UNE INDEMNISATION COMPLETE, LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JUGEMENT ;

ATTENDU QU'EN RELEVANT AINSI QUE L'OCTROI D'INTERETS DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA DECISION REPRESENTAIT UNE MESURE DE REPARATION COMPENSATOIRE, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE, DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, L'ETENDUE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INFRACTION, A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;