Cassation Quashes Damages Award for Lost University Year Due to Insufficient Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that ordered compensation for the victim of involuntary bodily harm to cover the loss of a year of university studies, finding the lower court's reasoning legally insufficient. The appellate court had noted the absence of evidence regarding the student's capabilities, academic level, and reasons for failure, yet it still awarded damages for the lost year, basing the award on contradictory and hypothetical considerations that failed to establish the effective loss of a serious opportunity, thereby preventing proper legal review of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 320 DU CODE PENAL; Cassation Quashes Damages Award for Lost University Year Due to Insufficient Reasoning: The appellate court had noted the absence of evidence regarding the student's capabilities, academic level, and reasons for failure, yet it still awarded damages for the lost year, basing the award on contradictory and hypothetical considerations that failed to establish the effective loss of a serious opportunity, thereby preventing proper legal review of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for cassation concerning the required content and justification of judgments.
Cited in the grounds for cassation regarding the violation related to the assessment of damages.
Cited in the grounds for cassation, related to the underlying conviction for involuntary injury.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PARASSE PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 JANVIER 1981, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMISE SUR LA PERSONNE DE ANNY X... DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A UNE ETUDIANTE BLESSEE ACCIDENTELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR L'ANNEE D'ETUDE QUI AURAIT ETE PERDUE PAR ELLE EN CONSEQUENCE DE CET ACCIDENT ;
AUX MOTIFS QU'IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DANS CETTE APPRECIATION DE CE QU'AUCUN ELEMENT N'A ETE PRODUIT SUR LES CAPACITES ET SUR LE NIVEAU (DE CETTE ETUDIANTE), ET SUR LES RAISONS DE SON ECHEC, SUR SA SITUATION ACTUELLE ;
ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN SE PRONONCANT PAR CES SEULS MOTIFS, CONSTITUTIFS D'UN CONSTAT DE CARENCE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE DU PREJUDICE ALLEGUE, N'A PAS CARACTERISE LA PERTE EFFECTIVE, PAR LA PARTIE CIVILE, D'UNE CHANCE SERIEUSE ET, PARTANT, N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT ANNY X..., ALORS ETUDIANTE, A ETE VICTIME ET DONT PARASSE RECONNU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, TENDANT NOTAMMENT A CE QUE SOIT REPARE LE DOMMAGE RESULTANT POUR ELLE DE LA PERTE D'UNE ANNEE D'ETUDES ET DE L'OBLIGATION DE REDOUBLER LA PREMIERE ANNEE DE MEDECINE DUES A L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE POUR APPRECIER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ANNEE D'ETUDES QUI AURAIT ETE PERDUE, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE CE QU'AUCUN ELEMENT N'A ETE PRODUIT SUR LES CAPACITES, LE NIVEAU, LES RAISONS DE L'ECHEC ET LA SITUATION ACTUELLE DE LA VICTIME, LES JUGES ONT CEPENDANT ALLOUE A CELLE-CI LA SOMME DE 18000 FRANCS EN REPARATION D'UN TEL PREJUDICE ;
QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET FONDES SUR DES CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION, QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 15 JANVIER 1981, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;