Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007520832 Généré par l'IA

Cassation on Bad Check Amnesty and Qualified Issuance Ban

Numéro de cause JURITEXT000007520832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation confirmed the extinction of the public action regarding the minor offenses of issuing bad checks due to a subsequent amnesty law, but partially quashed an appellate ruling that had imposed an unqualified three-year ban on issuing checks. The court reasoned that the unqualified ban violated the relevant law, which permitted such a prohibition only for checks *other than* those exclusively allowing the drawer to withdraw funds or certified checks, and therefore modified the sentence to reflect this statutory limitation while maintaining the duration of the ban.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUSVISE, ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, ARTICLE L 131.5 ALINEA 2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Cassation on Bad Check Amnesty and Qualified Issuance Ban: The court reasoned that the unqualified ban violated the relevant law, which permitted such a prohibition only for checks *other than* those exclusively allowing the drawer to withdraw funds or certified checks, and therefore modified the sentence to reflect this statutory limitation while maintaining the duration of the ban.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie interdiction légale contraventions motifs de cassation sanction disciplinaire du notaire prescription de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUSVISE
Used to determine the scope of the prohibition on issuing checks following the cassation.
ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981
Used as the basis to state that the public action concerning the contraventions is extinguished by right due to the amnesty law.
ARTICLE L 131.5 ALINEA 2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Cited to regulate the consequences of the partial cassation by the Court of Cassation.
Généré par l'IA
77-93721
Issuing Bad Checks: Intent and Application of Penal Law
91-80307
Check Issuance Decriminalization and Extinction of Public Action
91-81531
Issuance of Bad Checks: Extinction of Public Action by Abrogation of Offense; Affirmation of Civil Damages Liability
99-18105
Check Prohibition Lifting Denial After Judicial Liquidation
96-20499
Cassation on Postal Check Payment After Opposition Expiration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUSVISE

Used to determine the scope of the prohibition on issuing checks following the cassation.

ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981

Used as the basis to state that the public action concerning the contraventions is extinguished by right due to the amnesty law.

ARTICLE L 131.5 ALINEA 2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Cited to regulate the consequences of the partial cassation by the Court of Cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARIE-THERESE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979, QUI L'A CONDAMNEE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION AVEC INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT 3 ANS ET A 4 AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE POUR LES CONTRAVENTIONS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET A, EN OUTRE, ORDONNE LA CONFUSION DE LA PEINE CONCERNANT LE DELIT AVEC LES PEINES PRONONCEES PAR ARRETS DU MEME JOUR ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ;

ATTENDU QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE EN CE QUI CONCERNE LES CONTRAVENTIONS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE DE CE CHEF CONTRE LA DEMANDERESSE S'EST TROUVEE ETEINTE DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISEE ET QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ;

ET PAR AILLEURS, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU CODE PENAL, 19 PARAGRAPHE IV DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INTERDIT SANS RESERVE A LA PREVENUE D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT TROIS ANS ;

"ALORS QUE LA PEINE AINSI PRONONCEE EST SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA LOI QUI EXCEPTE DE L'INTERDICTION LES CHEQUES DESTINES A PERMETTRE LE RETRAIT DE FONDS PAR LE TIREUR AUPRES DU TIRE ET LES CHEQUES CERTIFIES ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL PEUT INTERDIRE AU CONDAMNE, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A 5 ANS, D'EMETTRE DES CHEQUES "AUTRES QUE CEUX QUI PERMETTENT EXCLUSIVEMENT LE RETRAIT DE FONDS PAR LE TIREUR AUPRES DU TIRE OU CEUX QUI SONT CERTIFIES" ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN INTERDISANT A X... MARIE-THERESE, SANS AUCUNE RESERVE ET SANS SE REFERER EXPRESSEMENT AUX ARTICLES SUSVISES, D'EMETTRE DES CHEQUES POUR UNE DUREE DE 3 ANS, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : 1° CONSTATE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LES CONTRAVENTIONS ;

2° CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE, SANS RESERVE, LA PEINE COMPLEMENTAIRE D'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES ;

VU L'ARTICLE L 131.5 ALINEA 2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUSVISE, X... MARIE-THERESE NE PEUT EMETTRE PENDANT LA PERIODE DE TROIS ANS FIXEE PAR LA COUR D'APPEL DES CHEQUES AUTRES QUE CEUX QUI PERMETTENT EXCLUSIVEMENT LE RETRAIT DE FONDS PAR LE TIREUR AUPRES DU TIRE OU CEUX QUI SONT CERTIFIES ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;