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JURITEXT000007520830 Généré par l'IA

Possession of Unspecified Category Weapon Conviction Upheld

Numéro de cause JURITEXT000007520830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the Court of Appeal for the unauthorized possession of a fourth-category weapon and ammunition, resulting in a suspended prison sentence and a fine. The appellant argued the conviction was based on a defective citation which failed to specify whether the charge related to first or fourth-category weapons, violating their rights. The highest court rejected the appeal, finding that the citation, when read in conjunction with the committal order which detailed the specific weapons and munitions, sufficiently informed the accused of the factual basis for the prosecution, allowing them to prepare their defense, especially since the nullity of the citation was not raised as a preliminary defense.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 593 du Code de procédure pénale; Possession of Unspecified Category Weapon Conviction Upheld: The appellant argued the conviction was based on a defective citation which failed to specify whether the charge related to first or fourth-category weapons, violating their rights. The highest court rejected the appeal, finding that the citation, when read in conjunction with the committal order which detailed the specific weapons and munitions, sufficiently informed the accused of the factual basis for the prosecution, allowing them to prepare their defense, especially since the nullity of the citation was not raised as a preliminary defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
possession illicite d'armes sursis à l'exécution de la peine genre d'infraction procédure pénale militaire séquestre de moyens de preuve état de fait pertinent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale
This article is cited in the appeal's sole ground, which the Court rejected, meaning it was relevant to the decision on the merits.
Généré par l'IA
07-87189
Weapon Possession Appeal Rejection on Procedural Grounds
95-82326
Firearms Possession Appeal Regarding Procedural Order and Evidentiary Sufficiency
02-81933
Possession of Prohibited Weapon and Recidivism Appeal
113
Firearm Possession Conviction Upheld Despite Voided Search Warrant Based on Incidental Discovery Rule
2003445
Weapon Confiscation Upheld Due to Criminal Record

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale

This article is cited in the appeal's sole ground, which the Court rejected, meaning it was relevant to the decision on the merits.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE), EN DATE DU 15 MAI 1981 QUI, POUR DETENTION SANS AUTORISATION D'UNE ARME DE LA 4EME CATEGORIE ET DE SES MUNITIONS, L'A CONDAMNE A DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT HUIT MOIS AVEC SURSIS ET A DIX MILLE FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION "PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 28 ET 32 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, 388, 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DE LA DECLARATION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DETENTION D'ARMES DE 1ERE CATEGORIE, EN STATUANT ENSUITE D'UNE CITATION ET D'UNE ORDONNANCE DE RENVOI QUI AVAIT SAISI LE PREMIER JUGE D'UNE POURSUITE ALTERNATIVE POUR DETENTION D'ARME DE PREMIERE OU DE QUATRIEME CATEGORIE, "ALORS QUE CETTE CITATION, AINSI REDIGEE, N'AVAIT PAS INSTRUIT LE SIEUR Y... DESQUELS LE TRIBUNAL ETAIT SAISI ET DONT IL AURAIT A REPONDRE, CE QUI RESSORT AU SURPLUS DES CONSTATATIONS ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI, CONSTATANT LE CARACTERE ALTERNATIF DE L'INCRIMINATION ECARTE LE FAIT DE DETENTION D'UN PISTOLET MITRAILLEUR APPORTE CHEZ LE DEMANDEUR PAR LE SIEUR Z... POUR NE RETENIR QUE LE FAIT DE DETENTION D'UN PISTOLET DE 38MM ACHETE PAR LE DEMANDEUR A PIGALLE, "ET ALORS QU'IL N'IMPORTE PEU QUE LA NULLITE DE LA CITATION N'AIT PAS ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS, DU FAIT QUE LA REDACTION VICIEUSE DE LADITE CITATION CARACTERISE UNE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL "POUR ETRE JUGE COMME PREVENU DE L'INFRACTION DE DETENTION D'ARME OU DE MUNITIONS, PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, INFRACTION RETENUE ET QUALIFIEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI (...) CI-JOINTE EN COPIE" ;

QUE LADITE ORDONNANCE ADOPTAIT LES MOTIFS DU REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DETAILLANT LES ARMES ET MUNITIONS DONT LA DETENTION ETAIT REPROCHEE AU PREVENU ;

ATTENDU QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LA CITATION DELIVREE CONTRE X... L'A SUFFISAMMENT INFORME DES FAITS SERVANT DE BASE A LA PREVENTION ET L'A MIS A MEME DE PREPARER SES MOYENS DE DEFENSE ;

QU'AU SURPLUS, LE PREVENU N'AVAIT PAS SOULEVE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA CITATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;