Administrative Authority v. Agricultural Cooperatives (Nullity of Summonses)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative authority appealed a decision by the Court of Appeal which annulled a lower court's judgment against agricultural cooperatives for fiscal offenses based on the nullity of the initial summonses, where the appellate court held that the exception of nullity, being a matter of public order, could be raised at any stage, even for the first time on appeal. The high court quashed the appellate ruling, reasoning that under the relevant penal procedure code, an exception based on the nullity of a summons before the correctional court must be raised prior to any defense on the merits, thereby violating the explicit legal text by allowing the exception to be introduced late on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 385 du Code de procédure pénale, Art. 485 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Administrative Authority v. Agricultural Cooperatives (Nullity of Summonses): The high court quashed the appellate ruling, reasoning that under the relevant penal procedure code, an exception based on the nullity of a summons before the correctional court must be raised prior to any defense on the merits, thereby violating the explicit legal text by allowing the exception to be introduced late on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the ruling based on the violation of this article regarding the time limit for raising nullity exceptions for citations.
Cited in the grounds for appeal, relating to the general rules concerning appeals, although the cassation was based on Art. 385.
Cited in the grounds for appeal, relating to the general reasons for cassation, although the cassation was based on Art. 385.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 23 MARS 1981, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONSTATE LA NULLITE DES ASSIGNATIONS INTRODUCTIVES D'INSTANCE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES L'UNION ET LA FRANCIADE, POUR INFRACTIONS FISCALES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 385, 550 A 566, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1870 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DES ASSIGNATIONS A COMPARAITRE DEVANT LES PREMIERS JUGES DELIVREES PAR L'ADMINISTRATION LES 16 ET 19 SEPTEMBRE 1977 AUX COOPERATIVES "L'UNION" ET "LA FRANCIADE" ;
" AUX MOTIFS QUE LES DIRECTEURS GENERAUX DES DEUX COOPERATIVES, EN LA PERSONNE DESQUELS CES DERNIERES ONT ETE PRISES, N'ETAIENT PAS HABILITES A LES PRESENTER ;
QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE OPPOSE AUX COOPERATIVES DE N'AVOIR PAS SOULEVE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND L'EXCEPTION DE NULLITE DES ASSIGNATIONS, CETTE EXCEPTION POUVANT D'AILLEURS ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET MEME RELEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE A N'IMPORTE QUEL STADE DE LA PROCEDURE ;
"ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET QU'EN L'ESPECE, LES COOPERATIVES ETAIENT EN MESURE D'EXCIPER IN LIMINE LITIS, DE LA NULLITE EVENTUELLE DES CITATIONS PUISQU'ELLES ETAIENT REPRESENTEES PAR UN AVOCAT DEVANT LE TRIBUNAL ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES COOPERATIVES AVAIENT ETE REGULIEREMENT ASSIGNEES EN LA PERSONNE DE LEURS DIRECTEURS GENERAUX ;
" ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES DEUX ASSIGNATIONS N'ENCOURAIENT PAS L'ANNULATION DES LORS QUE LES COOPERATIVES AVAIENT ETE VALABLEMENT REPRESENTEES DEVANT LES JUGES PAR LEUR AVOCAT ET QU'AINSI, IL N'AVAIT NULLEMENT ETE PORTE ATTEINTE A LEURS INTERETS ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DES ASSIGNATIONS A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DOIT ETRE PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;
ATTENDU QUE, SAISIE, SUR RENVOI APRES CASSATION, DES POURSUITES INTENTEES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS DE CEREALES, CONTRE LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES "L'UNION" ET "LA FRANCIADE", LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER RECEVABLE L'EXCEPTION, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE ET PRISE DE LA NULLITE DES ASSIGNATIONS DELIBREES PAR L'ADMINISTRATION AUXDITES SOCIETES, ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE OPPOSE A CELLES-CI "DE N'AVOIR PAS EXCIPE PLUS TOT DE LA NULLITE" EN CAUSE QUI, ETANT D'ORDRE PUBLIC, "PEUT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET MEME RELEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 23 MARS 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;