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81-91858 Généré par l'IA

Fatal Battery Liability Apportionment Despite Criminal Sentence

Numéro de cause 81-91858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a civil decision that apportioned liability for fatal battery, attributing 3/4 of the responsibility to the perpetrator and 1/4 to the victim, based on findings that the victim was committing intentional, nighttime property damage against the perpetrator's property at the time of the fatal act, despite the perpetrator's criminal conviction not having granted mitigating circumstances. The court reasoned that the trial court, in ruling on civil damages, was entitled to base its apportionment on the facts presented during the trial, which demonstrated the victim's fault directly contributed to the damage, and that the refusal to grant mitigating circumstances in the criminal proceeding did not preclude finding contributory negligence in the civil action.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS; Fatal Battery Liability Apportionment Despite Criminal Sentence: The court reasoned that the trial court, in ruling on civil damages, was entitled to base its apportionment on the facts presented during the trial, which demonstrated the victim's fault directly contributed to the damage, and that the refusal to grant mitigating circumstances in the criminal proceeding did not preclude finding contributory negligence in the civil action.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité partagée de la victime dommages à la propriété tentative de meurtre passionnel fixation de la peine action en revendication dans la saisie droit à des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cited in the grounds of appeal regarding the shared liability calculation in the civil claims, which the final decision upheld by rejecting the appeal.
ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL
" SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS
This provision concerns the imposition of costs in the final order.
Généré par l'IA
72-91585
Appeal Against Joint and Several Liability for Damages in Battery Case
89-83398
Amnesty and Civil Liability for Battery During Apprehension
94-86143
Battery Conviction Upheld by Court of Cassation
78-92582
Victim Fault Apportionment in Civil Damages Following Attempted Crime and Shooting
00-82861
Manslaughter Conviction and Damages Calculation Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

Cited in the grounds of appeal regarding the shared liability calculation in the civil claims, which the final decision upheld by rejecting the appeal.

CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS

This provision concerns the imposition of costs in the final order.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MADELEINE VEUVE Z... - AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, EN DATE DU 25 MARS 1981, QUI, APRES CONDAMNATION D'X... GILBERT A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTETION DE LA DONNER, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 214, 215, 231 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A PARTAGE LA RESPONSABILITE A RAISON D'1/4 A CHARGE DE LA VICTIME ET 3/4 A CHARGE DE L'ACCUSE, "AUX MOTIFS QUE L'ENQUETE AURAIT REVELE QUE LA VICTIME COMMETTAIT, LORSQU'ELLE AVAIT ETE INTERPELLE PAR L'ACCUSE PAR MALVEILLANCE EN AGISSANT DE NUIT ET MUNIE DE L'EQUIPEMENT ADEQUAT, DES DEGRADATIONS SUR LES CLOTURES ET LES PLANTATIONS DE L'ACCUSE ;

QU'AINSI LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI ;

ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A SAISI LA COUR D'ASSISES, NE CONSTATAIT PAS QUE LA VICTIME AVAIT ETE TUEE ALORS QU'ELLE COMMETTAIT DES DEGRADATIONS DE NUIT DANS LA PROPRIETE DE L'ACCUSE ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, FONDER SA DECISION SUR DES CIRCONSTANCES ETRANGERES A L'ACTE D'ACCUSATION QUI A FIXE LES LIMITES DE SA SAISINE ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE TELS AIENT ETE LES AGISSEMENTS DE LA VICTIME, ILS N'ONT PU CONSTITUER UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'INFRACTION, COMME AYANT CONTRIBUE A PROVOQUER LE GESTE DE L'AUTEUR DU COUP DE FEU, PUISQUE CE DERNIER, AU MOMENT OU IL A TIRE, N'AVAIT PAS CONNAISSANCE DE CETTE PRETENDUE FAUTE ;

" SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE 1/4 DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME DE COUPS MORTELS ET A APPOSE CE PARTAGE A SES AYANTS CAUSE ;

AUX MOTIFS QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME, QUI AURAIT CONSISTE A SE RENDRE DE NUIT ET PAR MALVEILLANCE DANS LA PROPRIETE DE L'ACCUSE POUR Y COMMETTRE DES DEGRADATIONS, ETAIENT EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI ;

ALORS QUE LA COUR ET LE JURY, STATUANT AU PENAL, N'AVAIENT PAS ADMIS L'ACCUSE AU BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DECLARER QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRIBUANT A PROVOQUER LE DOMMAGE ;

" LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 18 MARS 1981, LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE A CONDAMNE X... GILBERT A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT DE Z... STEPHANE, SANS AVOIR3EU L'INTENTION DE LA DONNER ;

ATTENDU QUE LA DAME Z... MADELEINE, FEMME DE LA VICTIME, S'ETANT CONSTITUEE PARTIE CIVILE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, LA COUR, PAR ARRET DU 25 MARS 1981, LUI A ACCORDE DIVERSES SOMMES EN REPARATION DES PREJUDICES MATERIEL ET MORAL SUBIS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EFFECTUE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DANS LES PROPORTIONS DE 3/4 A LA CHARGE D'X... ET D'1/4 A LA CHARGE D'Z... AUX MOTIFS QUE LA VICTIME LORSQU'ELLE A ETE TUEE D'UN COUP DE FEU,"COMMETTAIT PAR MALVEILLANCE EN AGISSANT DE NUIT, MUNIE DE L'EQUIPEMENT ADEQUAT, DES DEGRADATIONS SUR LES CLOTURES ET LES PLANTATIONS D'X... A PARTIR D'UNE PROPRIETE OU ELLE AVAIT PENETRE SANS DROIT", ET QUE SON COMPORTEMENT ETAIT D'AUTANT PLUS REGRETTABLE QU'ELLE CONNAISSAIT L'ANIMOSITE QUE LUI PORTAIT X... EN RAISON DE MULTIPLES INCIDENTS QUI S'ETAIENT REPETES DEPUIS PLUSIEURS MOIS ;

ATTENDU QUE LA COUR POUR EFFECTUER CE PARTAGE DE RESPONSABILITE A PU SE FONDER NON SEULEMENT SUR LES MOTIFS DE L'ARRET DE RENVOI, MAIS EGALEMENT SUR LES FAITS TELS QU'ILS RESULTAIENT DES DEBATS ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE L'EXISTENCE DE FAUTES IMPUTABLES A LA VICTIME A LA VICTIME ET QUI ONT CONCOURU A LA PRODUCTION DE SON PROPRE DOMMAGE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR A STATUE COMME ELLE L'A FAIT RELATIVEMENT A L'ACTION CIVILE, ALORS MEME QU'AU REGARD DE LA LOI PENALE, LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE REFUSEES A L'ACCUSE ;

QU'EN EFFET, LE REFUS DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES N'AYANT PAS A ETRE MOTIVE, LE REFUS DE CELLES-CI N'IMPLIQUE PAS L'ABSENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENTETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;