Affirmance of Civil Remedy for Issuance of Worthless Check Based on Cohabitation Breakup Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a lower court's civil remedy decision, where the appellant was ordered to pay the amount of a bad check and damages, stemming from proceedings concerning the issuance of a check without funds. The appellate court affirmed the conviction by finding that the check's underlying purpose—to compensate the payee for the rupture of their cohabitation—was neither illicit nor immoral, thereby providing a legal basis for the obligation, despite the appellant arguing that the first court's reasoning, which favored the payee's explanation that the payment was an indemnity related to the breakup, was ignored or contradicted. The high court rejected the appeal, finding the appellate court's reasoning sufficient and noting the appellant's flawed reliance on adopting the lower court's reasoning in their own defense arguments to claim the prior decision was unaddressed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAffirmance of Civil Remedy for Issuance of Worthless Check Based on Cohabitation Breakup Compensation: The appellate court affirmed the conviction by finding that the check's underlying purpose—to compensate the payee for the rupture of their cohabitation—was neither illicit nor immoral, thereby providing a legal basis for the obligation, despite the appellant arguing that the first court's reasoning, which favored the payee's explanation that the payment was an indemnity related to the breakup, was ignored or contradicted. The high court rejected the appeal, finding the appellate court's reasoning sufficient and noting the appellant's flawed reliance on adopting the lower court's reasoning in their own defense arguments to claim the prior decision was unaddressed.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds for appeal, which the court implicitly addressed when rejecting the appeal based on insufficient grounds.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MARS 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1132, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 472 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER A MME X... UNE SOMME DE 50.000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT D'UN CHEQUE SANS PROVISION AINSI QUE 250 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
"AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES ALLEGATIONS DE L'APPELANTE ET DE LA REPONSE DU DEMANDEUR TENDANT A SE PREVALOIR L'ILLICITE DE LA CAUSE DU CHEQUE QUE SA REMISE AVAIT EU POUR OBJET DE FACILITER LA RUPTURE DU CONCUBINAGE, AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES, ET QUE CETTE CAUSE N'ETAIT DONC NI ILLICITE NI IMMORALE ;
"ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES MOTIFS PEREMPTOIRES DES PREMIERS JUGES, EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, ET DECLARANT, FAUTE PAR LA PLAIGNANTE D'ETABLIR AVEC CERTITUDE QUE LA PRETENDUE INDEMNITE ETAIT DESTINEE A FACILITER LA RUPTURE, SOUSCRIRE AUX EXPLICATIONS FOURNIES PAR LUI, LESQUELLES A L'APPUI DE SA DENEGATION DE LA CREANCE LITIGIEUSE, REPOSAIENT SUR PLUSIEURS FAITS DETERMINANTS DE L'ABSENCE DE CAUSE DE LA REMISE DES FONDS ET DONC DU BIEN FONDE DE LA RELAXE A SAVOIR QUE L'INSCRIPTION CONCERNANT LE MONTANT DU CHEQUE N'AVAIT PAS ETE PORTEE PAR SA MAIN, QU'IL AVAIT IMMEDIATEMENT REFUSE DE PAYER LE CHEQUE, ET QUE SA BENEFICIAIRE AVAIT DONNE A SON EMISSION DES EXPLICATIONS DIVERSES ET NON CONCORDANTES ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR CONDAMNER Z... A PAYER A X... MARIA, PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 50.000 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT D'UN CHEQUE EMIS SANS PROVISION ET CELLE DE 250 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREVENU SOUTENAIT UNIQUEMENT POUR SA DEFENSE QUE LA CAUSE DU CHEQUE ETAIT ILLICITE, CONSTATE QUE Z... A TIRE CELUI-CI POUR DEDOMMAGER LA DAME Y... PREJUDICIABLES DE LA RUPTURE DE LEUR CONCUBINAGE ;
QU'ELLE ENONCE ENCORE QUE CETTE CAUSE N'EST NI ILLICITE NI IMMORALE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE, MANQUANT, DE SURCROIT, PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER EN ALLEGUANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, LE PREVENU, POUR TENTER DE SE DISCULPER, AVAIT EXPRESSEMENT ADOPTE, A TITRE D'ARGUMENTS, CERTAINS DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;