Criminal Prosecution Independence from Tax Assessment

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 FEVRIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... FREDERIC ET BEMELMAN PATRICK DU X... DE FRAUDES FISCALES, A SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;

VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 23 MARS 1982, ORDONNANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DU CONTENTIEUX FISCAL, DES ARTICLES 4 DU CODE CIVIL, 506 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE, 185 DU CODE PENAL, 509 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR DES POURSUITES DU CHEF DE FRAUDE FISCALE, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE JUGE ADMINISTRATIF SE SOIT PRONONCE SUR LA REGULARITE DES VERIFICATIONS FISCALES EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION ET DES REDRESSEMENTS QUI ONT ETE NOTIFIES PAR CETTE DERNIERE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTION PUBLIQUE ET LE CONTENTIEUX FISCAL ENGAGES PAR LE PREVENU A LA SUITE DE REDRESSEMENTS, ETANT DISTINCTS PAR LEUR NATURE ET LEUR OBJET, LE JUGE REPRESSIF NE PEUT EN L'ABSENCE DE TOUTE QUESTION PREJUDICIELLE ET SANS COMMETTRE UNE VIOLATION DE LA LOI, SUSEOIR A STATUER SUR LES POURSUITES DONT IL EST SAISI DANS L'ATTENTE DE LA DECISION DE JUGE DE L'IMPOT SUR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS ;

"ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LE JUGE REPRESSIF NE PEUT, EN L'ABSENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE ET SANS INTERROMPRE LE COURS DE LA JUSTICE ET COMMETTRE UN DENI DE JUSTICE, PRONONCER UN SURSIS A STATUER DE DUREE INDETERMINEE DANS L'ATTENTE DES SUITES EVENTUELLES D'UNE INSTANCE DEVANT UN AUTRE JUGE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES POURSUITES PENALES INSTAUREES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET LA PROCEDURE TENDANT A LA FIXATION DE L'ASSIETTE ET DE L'ETENDUE DES IMPOSITIONS SONT, PAR LEUR NATURE ET PAR LEUR OBJET, DIFFERENTES ET INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION DU JUGE DE L'IMPOT APPELE A STATUER SUR LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE N'AYANT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DU JUGE REPRESSIF, CELUI-CI N'A PAS A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE DECISION SOIT INTERVENUE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE SAURAIENT SANS INTERROMPRE LE COURS DE LA JUSTICE ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A STATUER POUR UN TEMPS INDETERMINE SUR UNE ACTION DONT ELLES SONT SAISIES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... ET BEMELMAN DU CHEF DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT PAR DISSIMULATION VOLONTAIRE DE SOMMES SUJETTES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ETAIENT REDEVABLES DEUX SOCIETES QU'ILS DIRIGEAIENT, LA COUR D'APPEL A, AVANT DIRE DROIT, SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA REGULARITE CONTESTEE PAR LES PREVENUS, DES VERIFICATIONS FISCALES ET DES REDRESSEMENTS ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 11 FEVRIER 1982, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;