Victim Compensation and Health Insurance Fund Joinder in Third-Party Liability Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a lower court decision concerning compensation for injuries sustained in a common law accident, arguing that the appellate court erred by ruling on the third-party's liability and the victim's damages without formally joining the Health Insurance Fund, whose rights were reserved, and without properly accounting for the Fund's reimbursement claim to ensure the victim's compensation was complete. The high court rejected the appeal, reasoning that while social security beneficiaries must declare their status and affiliation, the law does not mandate that the victim summon the Health Insurance Fund in the proceedings against the responsible third party, and the appellate court, by noting that the benefits already paid by the Fund exceeded the calculated damages for physical integrity impairment, was able to properly determine that the victim was entitled to no further complementary indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 95 DE L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1945, ARTICLE 397 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Victim Compensation and Health Insurance Fund Joinder in Third-Party Liability Case: The high court rejected the appeal, reasoning that while social security beneficiaries must declare their status and affiliation, the law does not mandate that the victim summon the Health Insurance Fund in the proceedings against the responsible third party, and the appellate court, by noting that the benefits already paid by the Fund exceeded the calculated damages for physical integrity impairment, was able to properly determine that the victim was entitled to no further complementary indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, cited in the grounds for appeal, was implicitly confirmed as correctly applied by the Court of Cassation's rejection of the appeal regarding the assessment of damages in a common law accident.
This provision, cited in the grounds for appeal, was implicitly confirmed as correctly applied by the Court of Cassation's rejection of the appeal regarding the assessment of damages in a common law accident.
These provisions, cited in the grounds for appeal, were implicitly confirmed as correctly applied by the Court of Cassation's rejection of the appeal regarding the assessment of damages in a common law accident.
This procedural provision, cited in the grounds for appeal regarding lack of reasoning, was deemed not violated as the Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision.
This procedural provision, cited in the grounds for appeal regarding lack of reasoning, was deemed not violated as the Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GONCALVES REFUGA, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 AVRIL 1981, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE PAPIER DOMINIQUE DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 95 DE L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1945, 397 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LES RAPPORTS DU TIERS RESPONSABLE ET DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ;
ALORS QUE LA CPAM, A L'EGARD DE LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE PRETEND STATUER ET DONT IL RESERVE LES DROITS, N'AVAIT PAS ETE APPELEE EN CAUSE, ET ALORS QUE LA PRESENCE EN LA CAUSE DE LADITE CPAM EST UNE NECESSITE D'ORDRE PUBLIC ;
ET EN CE QUE DECLARANT AVOIR LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN, LE JUGE DU FOND STATUE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SANS Y AVOIR PREALABLEMENT INTEGRE LE MONTANT DES SOMMES DUES A LA CPAM AU TITRE DE REMBOURSEMENT DES AVANCES FAITES PAR ELLE A LA VICTIME ET A MIS AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA REPARATION EST INTEGRALE, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ETANT D'AILLEURS RESPONSABLE POUR LE TOUT ET SI LA VICTIME TROUVERA DANS LA DECISION QUI LUI ALLOUE CETTE REPARATION, UNE PERTE OU UN PROFIT ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT GONCALVES REFUGA A ETE VICTIME ET DONT PAPIER, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 260926,49 FRANCS LE MONTANT DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME EN TENANT COMPTE DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET DE TRANSPORT, DE L' INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
QUE LA COUR D'APPEL HORS LA PRESENCE EN LA CAUSE DE LA CPAM MAIS AU VU DES INDICATIONS DONNEES PAR LA VICTIME DANS LE DERNIER ETAT DE SES ECRITURES, A EVALUE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LA SOMME DE 276468,89 FRANCS ET A DECLARE QUE CETTE SOMME ETAIT SUPERIEURE AU MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, EN SORTE QU'IL NE REVENAIT PLUS RIEN A CELLE-CI DE CE CHEF ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET D'UNE PART, SI EN MATIERE D'ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LA LOI FAIT OBLIGATION A L'ASSURE SOCIAL OU A SES AYANTS DROIT D'INDIQUER DANS LEURS ECRITURES EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, LA QUALITE D'ASSURE ET LA CAISSE D'AFFILIATION, AUCUN TEXTE N'IMPOSE A LA VICTIME D'APPELER LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
QUE D'AUTRE PART LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE ETAIENT SUPERIEURES AU MONTANT DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA PARTIE CIVILE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;