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JURITEXT000007520784 Généré par l'IA

Pandering Conviction Upheld for Habitual Tolerance of Prostitution in Hotel Establishment

Numéro de cause JURITEXT000007520784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court upheld the conviction for hotel-related pandering, sentencing the appellant to a suspended prison term, a fine, loss of civil rights, a residency ban, and ordered the temporary closure and confiscation of furnishings from her establishment, based on findings that she habitually tolerated her waitress engaging in prostitution in a dependent location within the business. The high court rejected the appeal challenging the conviction, reasoning that the appellate court's justification, which noted the habitual tolerance of prostitution in a dedicated space within the bar, sufficiently established all elements of the offense under the relevant penal code article, thereby providing a legal basis for the decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Pandering Conviction Upheld for Habitual Tolerance of Prostitution in Hotel Establishment: The high court rejected the appeal challenging the conviction, reasoning that the appellate court's justification, which noted the habitual tolerance of prostitution in a dedicated space within the bar, sufficiently established all elements of the offense under the relevant penal code article, thereby providing a legal basis for the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine tourisme sexuel implantation d'activité droit acquis services d'hôtellerie et restauration encouragement à la prostitution

Dispositions légales citées

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ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL
This provision defines the offense (proxénétisme hôtelier) for which the appellant was convicted and justified the Court of Appeal's decision.
591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These procedural articles were cited in the grounds of appeal, which, since the appeal was rejected, implies their procedural context was maintained or implicitly considered.
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JURITEXT000007519367
Prostitution Tolerance Conviction Upheld Against Hotel Administrator
JURITEXT000007527251
Appellant v. State (Pimping and Tolerance in Hotel Establishment)
65-90173
Hotel Owners and Manager Convicted for Profiting from Prostitution
61-94089
Hotel Owner Convicted of Pimping; Sentence Partially Overturned Due to Closure Penalty.
98-83524
Hotel Pimping Conviction Appeal on Firm Sentence Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL

This provision defines the offense (proxénétisme hôtelier) for which the appellant was convicted and justified the Court of Appeal's decision.

591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These procedural articles were cited in the grounds of appeal, which, since the appeal was rejected, implies their procedural context was maintained or implicitly considered.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - CAMUS PAULETTE, EPOUSE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, QUI POUR PROXENETISME HOTELIER, L'A CONDAMNEE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE, A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, A L'INTERDICTION DE SEJOUR PENDANT LA MEME DUREE ET A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT 3 MOIS ET LA CONFISCATION DES MEUBLES AYANT SERVI A L'INFRACTION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 335 DU CODE PENAL, 483, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME BAROIN Z... DU DELIT DE PROXENETISME ;

AUX MOTIFS QUE CELLE-CI ENTRETENAIT EN SON BAR LE QUARTZ UNE AMBIANCE TROUBLE, DESTINEE A FACILITER ET ACCROITRE LES DEPENSES DES CLIENTS EN SE DISTRAYANT EN GRANDE PARTIE AVEC SA SERVEUSE ET EN SE LIVRANT A DES ATTOUCHEMENTS EN COMPAGNIE DE CELLE-CI ET EN LA LAISSANT SE RETIRER DANS UNE DEPENDANCE POUR AVOIR DES RELATIONS SEXUELLES CONTRE RETRIBUTION ;

QUE SES DENEGATIONS SONT AMBIGUES ET S'ANALYSENT EN REALITE COMME L'AFFIRMATION DE NE PAS AVOIR CONTRAINT SON EMPLOYEE A LA PROSTITUTION, CE QUI NE LUI EST NULLEMENT REPROCHE ;

ALORS QUE D'UNE PART EN NE CARACTERISANT PAS DES FAITS CONSTITUANT UNE ASSISTANCE CONSCIENTE A LA PROSTITUTION D'AUTRUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ALORS QUE D'AUTRE PART IL N'EST PAS MEME CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE DAME X... AIT EU CONNAISSANCE QUE LA SERVEUSE AVAIT, D'AILLEURS UNE SEULE FOIS, EU DES RELATIONS SEXUELLES AVEC UN CLIENT CONTRE RETRIBUTION ;

QU'EN CET ETAT L'AMBIANCE TROUBLE, QU'IL EST SEULEMENT REPROCHE A DAME X... D'AVOIR ENTRETENUE, NE SAURAIT SUFFIRE A CARACTERISER DES FAITS DE PROXENETISME, QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PAULETTE Y... EPOUSE X... DU CHEF DE PROXENETISME HOTELIER, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME, RELEVE QUE LA PREVENUE AVAIT DANS LE DEBIT DE BOISSONS QU'ELLE EXPLOITE, TOLERE HABITUELLEMENT QUE LA SERVEUSE SE LIVRE A LA PROSTITUTION DANS UN LOCAL DEPENDANT DE L'ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL DONT LA PREVENUE A ETE DECLAREE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DES LORS NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI