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JURITEXT000007520782 Généré par l'IA

Traffic Accident Liability and Res Judicata After Criminal Acquittal

Numéro de cause JURITEXT000007520782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that partially allocated civil liability (three-fifths to one defendant) arising from a fatal traffic collision, where the other driver had been definitively acquitted in the prior criminal proceedings for the same incident. The appellate court had based its partial finding of fault against the acquitted party on their position in the road during the impact, despite the other driver's excessive speed and improper lane usage being established as primary causes; however, the appellate court failed to explicitly address the argument that the prior criminal acquittal established the authority of *res judicata*, precluding the finding of any fault on the acquitted driver's part in the subsequent civil action, thereby rendering the decision legally unsound.

Regeste Legislator

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ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Traffic Accident Liability and Res Judicata After Criminal Acquittal: The appellate court had based its partial finding of fault against the acquitted party on their position in the road during the impact, despite the other driver's excessive speed and improper lane usage being established as primary causes; however, the appellate court failed to explicitly address the argument that the prior criminal acquittal established the authority of *res judicata*, precluding the finding of any fault on the acquitted driver's part in the subsequent civil action, thereby rendering the decision legally unsound.

Mots-clés

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responsabilité pour accident de la circulation chose jugée classement de la contravention routière excès de vitesse qualifié responsabilité restreinte en droit pénal principe de la double peine

Dispositions légales citées

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ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles are implicitly cited as the basis for the violation concerning the failure to rule on the conclusion that the previous acquittal created the authority of the thing judged, leading to the cassation of the responsibility sharing.
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85-96332
Cassation Judgment on Intersection of Criminal Acquittal and Civil Liability in Traffic Accident Cases
94-17932
Acquittal in Criminal Case Bars Civil Liability Finding
88-85724
Traffic Accident Compensation and Res Judicata
72-14477
Accident Liability and Criminal Acquittal Res Judicata
93-17939, 93-18175
Criminal Acquittal Precludes Civil Liability Finding on Vehicle Control

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles are implicitly cited as the basis for the violation concerning the failure to rule on the conclusion that the previous acquittal created the authority of the thing judged, leading to the cassation of the responsibility sharing.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE), QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE GRATIAN MICHEL DES X... D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, N'A DECLARE CE PREVENU RESPONSABLE QUE PARTIELLEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1381 ET 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT RESULTANT DE LA COLLISION ENTRE LA CITROEN CX 2500 CONDUITE PAR LE PREVENU - CONDAMNE DEFINITIVEMENT SUR LE PLAN PENAL POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET LA CITROEN 2 CV CONDUITE PAR Y... N'INCOMBAIT QUE POUR LES TROIS CINQUIEMES AU PREVENU, AUX MOTIFS QUE SI LES CAUSES DE L'ACCIDENT SONT LA VITESSE EXCESSIVE A LAQUELLE CIRCULAIT GRATIAN ET LA PERTE DE MAITRISE DE SON VEHICULE CONSECUTIVE A UN BRUSQUE COUP DE FREIN ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE, L'EMPLACEMENT DE LA ZONE DE CHOC AU SOL INDIQUE QUE LA VOITURE 2 CV ETAIT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ET NE SERRAIT PAS SA DROITE LORS DU CROISEMENT ET QUE CETTE FAUTE A CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES ET INSUFFISANTS ;

QUE SI LE PREVENU CIRCULAIT A GAUCHE DE LA CHAUSSEE IL NE PEUT QU'ETRE EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT RESULTANT D'UN CHOC AVEC LA VOITURE VENANT EN FACE DES L'INSTANT QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE, NI MEME ALLEGUE, QUE CETTE VOITURE NE DEPASSAIT PAS L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE ET QU'ELLE SE TROUVAIT DONC DANS SON COULOIR DE MARCHE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE Y... AVAIT FAIT VALOIR A BON DROIT QU'AYANT ETE RELAXE PAR UNE DECISION PENALE DEVENUE DEFINITIVE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QU'UNE FAUTE SOIT RETENUE A SA CHARGE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LA DECISION DEFINITIVEMENT RENDUE SUR L'ACTION PUBLIQUE S'IMPOSE A LA JURIDICTION APPELEE A SE PRONONCER SUR LES INTERETS CIVILS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE NUIT, HORS AGGLOMERATION, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LES AUTOMOBILES RESPECTIVEMENT CONDUITES PAR Y... ET GRATIAN, QUI ROULAIENT EN SENS INVERSE ;

QUE LE PREMIER A ETE BLESSE ET SA PASSAGERE TUEE ;

QU'AYANT ETE L'OBJET D'UNE POURSUITE DISTINCTE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, Y... A ETE RELAXE PAR UN JUGEMENT DU 4 MAI 1981 DU TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN, QUI A ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF ;

QUE GRATIAN A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIES, LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE SE TROUVANT AMNISTIEE ;

ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER AU DEMANDEUR LES DEUX CINQUIEMES DE LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ESTIME QUE LES CAUSES DE LA COLLISION SONT LA VITESSE EXCESSIVE A LAQUELLE CIRCULAIT GRATIAN ET LA PERTE DE MAITRISE DE SON VEHICULE CONSECUTIVE A UN BRUSQUE COUP DE FREIN, ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, ENONCE QUE TOUTEFOIS L'EMPLACEMENT DE LA ZONE DE CHOC AU SOL INDIQUE QUE LA VOITURE DE Y... ETAIT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ET NE SERRAIT PAS SA DROITE, LORS DU CROISEMENT, ET QUE CETTE FAUTE A CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT A LA CHARGE DU DEMANDEUR L'EXISTENCE D'UN COMPORTEMENT FAUTIF, SANS S'EXPLIQUER SUR LE BIEN-FONDE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, PAR LESQUELLES Y... ALLEGUAIT QU'EN RAISON DE LA RELAXE PRECITEE IL ETAIT AUJOURD'HUI PASSE EN AUTORITE DE CHOSE JUGEE QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION AU REGARD DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES AU PARTAGE DE RESPONSABILITE INSTAURE, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 1ER JUILLET 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;