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JURITEXT000007520768 Généré par l'IA

Spouse Assault Proof Requirements Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007520768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a decision that acquitted the defendant of minor assault or battery against his spouse, arguing the appellate court erred by requiring a medical certificate to prove the offense, when non-material acts capable of strongly impressing the victim suffice. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court legally justified its acquittal by sovereignly assessing the evidence, noting the defendant merely admitted physically interposing himself to prevent an action, the alleged victim provided no medical certificate, did not demonstrate violent emotion causing physiological disturbance, and no witnesses corroborated the claim, concluding that physically placing oneself before another to stop an action does not constitute violence.

Regeste Legislator

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ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Spouse Assault Proof Requirements Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court legally justified its acquittal by sovereignly assessing the evidence, noting the defendant merely admitted physically interposing himself to prevent an action, the alleged victim provided no medical certificate, did not demonstrate violent emotion causing physiological disturbance, and no witnesses corroborated the claim, concluding that physically placing oneself before another to stop an action does not constitute violence.

Mots-clés

Généré par l'IA
voies de fait conjoint moyens de preuve médicaux doute raisonnable procédure de mesures protectrices recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the rejected ground of appeal concerning the justification of the decision.
Généré par l'IA
98-84147
Wife Assault Conviction Upheld on Evidentiary Grounds
16-81332
Spousal Assault Conviction Upheld Despite Denial
89-86427
Civil Party Appeal of Acquittal on Assault and Battery Due to Insufficient Evidence
01-88070
Spousal Violence Conviction Upheld on Appeal
85-90432
Civil Party Appeal Regarding Acquittal for Voluntary Assault and Battery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the rejected ground of appeal concerning the justification of the decision.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... OLGA, EPOUSE X..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DU CHEF DE VOIES DE FAIT OU VIOLENCES LEGERES A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 38-1 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR Y... DE LA CONTRAVENTION DE VOIES DE FAITS OU VIOLENCES LEGERES SUR LA PERSONNE DE SON EPOUSE ;

AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES ONT, PAR DES MOTIFS AUXQUELS LA COUR ENTEND SE REFERER, FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS ;

QUE LA COUR ENTEND NEANMOINS SOULIGNER QUE LA DAME Z... N'A FOURNI AUCUN CERTIFICAT MEDICAL DESCRIPTIF DES VIOLENCES DONT ELLE PRETEND AVOIR ETE L'OBJET DE LA PART DE SON MARI ;

QUE CE DERNIER CONTESTE AVOIR LEVE LA MAIN SUR SON EPOUSE ET L'AVOIR BOUSCULEE ADMETTANT SIMPLEMENT S'ETRE MIS DEVANT ELLE POUR L'EMPECHER DE CUEILLIR DES FRAISES ;

QUE LE FAIT DE SE METTRE DEVANT UNE PERSONNE POUR L'EMPECHER D'ACCOMPLIR UNE ACTION NE CONSTITUE PAS UN FAIT DE VIOLENCES ;

ALORS QUE LA CONTRAVENTION DE VOIES DE FAIT OU VIOLENCES LEGERES PEUT RESULTER DE FAITS DE NATURE A IMPRESSIONNER VIVEMENT LA VICTIME, SANS QUE SOIT NECESSAIREMENT EXIGEE LA CONSTATATION D'UNE ATTEINTE MATERIELLE NI D'UN TROUBLE PHYSIOLOGIQUE EN RESULTANT CONSTATES PAR CERTIFICAT MEDICAL ;

QUE DES L'INSTANT OU LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE PREVENU S'ETAIT INTERPOSE PHYSIQUEMENT DEVANT DAME X... POUR L'EMPECHER D'ACCOMPLIR UNE ACTION, ILS NE POUVAIENT ECARTER L'EXISTENCE DE L'INFRACTION POURSUIVIE SANS RECHERCHER SI CET ACTE N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A IMPRESSIONNER VIVEMENT LA DEMANDERESSE ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER X... DU CHEF DE VOIES DE FAIT OU VIOLENCES LEGERES SUR LA PERSONNE DE SON EPOUSE MASLAK OLGA, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DU TRIBUNAL, ENONCE QUE LE PREVENU RECONNAIT SEULEMENT S'ETRE MIS DEVANT SON EPOUSE POUR LUI INTERDIRE LA CUEILLETTE DE FRAISES MAIS NIE L'AVOIR BASCULEE ;

QUE CETTE DERNIERE NE PRODUIT PAS DE CERTIFICAT MEDICAL A L'APPUI DE SA PLAINTE, NE DEMONTRE PAS QUE LE COMPORTEMENT DE SON MARI AIT ENTRAINE UNE EMOTION TRES VIOLENTE LUI AYANT CAUSE UN TROUBLE PHYSIOLOGIQUE ;

QU'ELLE N'A DEPOSE PLAINTE CONTRE CE DERNIER QUE 8 JOURS APRES LES FAITS, QU'AUCUN TEMOIN N'A ASSISTE A LA SCENE ;

QUE LA COUR AJOUTE ENFIN QUE LE FAIT DE SE METTRE DEVANT UNE PERSONNE POUR L'EMPECHER D'ACCOMPLIR UNE ACTION NE CONSTITUE PAS UN FAIT DE VIOLENCES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATION ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET RESULTANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI