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JURITEXT000007520766 Généré par l'IA

Cassation Court Overturns Dismissal of Civil Suit Due to Late Deposit Payment

Numéro de cause JURITEXT000007520766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Chamber of Accusation ruling that had annulled an investigating judge's decision to dismiss a civil party's constitution of a civil suit due to failure to pay the required deposit on time. The Court reasoned that the investigating judge had strictly complied with Article 183 of the Code of Criminal Procedure by properly notifying the civil party's counsel of both the order setting the deposit amount and the subsequent order of inadmissibility, despite the counsel's late payment of the required sum, meaning the defense rights were not violated and the public action was not validly initiated.

Regeste Legislator

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VU L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Cassation Court Overturns Dismissal of Civil Suit Due to Late Deposit Payment: The Court reasoned that the investigating judge had strictly complied with Article 183 of the Code of Criminal Procedure by properly notifying the civil party's counsel of both the order setting the deposit amount and the subsequent order of inadmissibility, despite the counsel's late payment of the required sum, meaning the defense rights were not violated and the public action was not validly initiated.

Mots-clés

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droit de consigner article du CPC commandement de payer action en constatation motifs de cassation opposition tardive

Dispositions légales citées

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VU L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Cited in the final order to state that there is no need for referral.
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00-80998
Court of Cassation Overturns Inadmissibility Ruling Due to Unresolved Deposit Appeal
00-85720
Cassation Overturns Ruling on Civil Suit Admissibility in Fraud Investigation
91-85981
Cassation Court Quashes Decision on Untimely Civil Party Appeal Due to Defective Proof of Service
06-82034
Public Insult Complaint Admissibility Over Deposit Deadline Dispute
07-80405
Cassation Regarding Dismissal for Inaccurate Attestations and Reimbursement of Defense Costs Statute of Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982

The final order directly results from the finding that the instruction judge complied with Article 183 CPP.

VU L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Cited in the final order to state that there is no need for referral.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X - DU CHEF DE VOL, A ANNULE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE AU PARQUET ET L'ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'OBRY RENDUES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE ROUEN ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 183 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONSEILS DE L'INCULPE ET DE LA PARTIE CIVILE SONT AVISES, DANS LES VINGT-QUATRE HEURES DE TOUTES ORDONNANCES JURIDICTIONNELLES SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE, SOIT PAR NOTIFICATION ECRITE AVEC EMARGEMENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 1ER JUILLET 1982, OBRY A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE PERSONNE DENOMMEE POUR VOL ;

QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A FIXE LE MONTANT DE LA SOMME A CONSIGNER DANS LE DELAI DE 30 JOURS PAR ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1982 DONT LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE A PRIS CONNAISSANCE LE 23 JUILLET SUIVANT ET SUR LAQUELLE IL A APPOSE SA SIGNATURE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 183 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE CETTE CONSIGNATION N'AYANT ETE EFFECTUEE QUE LE 7 SEPTEMBRE SUIVANT, SOIT HORS DU DELAI PRESCRIT, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A COMMUNIQUE LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC PAR ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1982, EN AVISANT LE MEME JOUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ;

QUE, SUR LES REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU, LE 28 SEPTEMBRE 1982, L'ORDONNANCE DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FAITE PAR OBRY ET EN A AVISE EGALEMENT LE MEME JOUR SON CONSEIL PAR LETTRE RECOMMANDEE ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE PAR L'APPEL DU PLAIGNANT, A ANNULE LES DEUX ORDONNANCES PRECITEES AU MOTIF QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT ETE MECONNUS ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRENANT SUCCESSIVEMENT, A VINGT-QUATRE HEURES D'INTERVALLE, L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE ET L'ORDONNANCE DE REGLEMENT, TOUT EN AYANT SOIN D'AVISER LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE LE JOUR MEME OU CHACUNE DE CES ORDONNANCES A ETE RENDUE, LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST EXACTEMENT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 183 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982 ;

ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER, PAR L'EXAMEN DES PIECES SOUMISES A SON CONTROLE, QUE LA CONSIGNATION ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A ETE VERSEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE VALABLEMENT MISE EN MOUVEMENT ;

VU L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;