Legal Administrator's Civil Claims in Involuntary Manslaughter Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal challenging a decision by the Court of Appeal of Poitiers which had deemed inadmissible the civil claims for damages filed by the legal administrator of two minor children, following the involuntary manslaughter of their mother, based on the premise that the initial appeal on civil reparations was limited only to the administrator's personal capacity. The Supreme Court reasoned that according to procedural law, any limitation on the scope of an appeal must clearly emerge from the specific terms of the appeal declaration; since the declaration of appeal concerning civil reparations contained no explicit restriction, it was deemed to have a general scope, therefore the appellate court erred by excluding the claims made on behalf of the minors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 2, 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Legal Administrator's Civil Claims in Involuntary Manslaughter Appeal: The Supreme Court reasoned that according to procedural law, any limitation on the scope of an appeal must clearly emerge from the specific terms of the appeal declaration; since the declaration of appeal concerning civil reparations contained no explicit restriction, it was deemed to have a general scope, therefore the appellate court erred by excluding the claims made on behalf of the minors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the scope of the appeal, which was the core issue leading to the cassation of the lower court's decision.
These articles were cited in the medium of cassation, which, together with Art. 509, supports the quashing of the decision for lack of legal basis/faulty reasoning regarding the inadmissibility of the claims.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - C... Y..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS CHRISTINE ET CHRISTOPHE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 17 JUIN 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE DAME D... NOELLE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES LE CONCERNANT PERSONNELLEMENT, ET ECARTE LES DEMANDES CONCERNANT SES ENFANTS MINEURS ;
VU LES CONCLUSIONS DE REPRISE D'INSTANCE DEPOSEES AU NOM DE DAME LEFEVRE LAURE X... EN QUALITE DE TUTRICE DES ENFANTS MINEURS C... CHRISTINE ET C... CHRISTOPHE PAR SUITE DU DECES DE LEUR PERE C... ALVARO ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 509 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS PRISES PAR LE SIEUR C..., PARTIE CIVILE, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS, CHRISTINA ET CHRISTOPHE, AGES DE 5 ET 6 ANS, AUXQUELS LE TRIBUNAL A REFUSE TOUTE INDEMNITE POUR TROUBLES AUX CONDITIONS D'EXISTENCE A LA SUITE DU DECES DE LEUR MERE ;
AU MOTIF RELEVE D'OFFICE QUE L'AFFAIRE EST DEVOLUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ACTE D'APPEL INTERJETE SUR LES INTERETS CIVILS PAR LE SIEUR C..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ;
ALORS QUE LES LIMITATIONS ET RESTRICTIONS RELATIVES A LA PORTEE DE L'APPEL DOIVENT RESULTER NETTEMENT DES TERMES MEMES DE L'ACTE D'APPEL ;
QUE DES LORS L'APPEL CONCERNANT LES REPARATIONS CIVILES INTERJETE PAR LE SIEUR C... ET QUI NE COMPORTAIT AUCUNE RESTRICTION NI LIMITATION, AVAIT NECESSAIREMENT UNE PORTEE GENERALE, L'ARRET CONSTATANT D'AILLEURS QUE C... A CONCLU EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ET NE RELEVANT PAS QUE LE PREVENU AIT FORMULE D'OBJECTIONS A CET EGARD ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CAUSE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ACTE D'APPEL ET PAR LA QUALITE DE L'APPELANT ;
QUE LES LIMITATIONS ET RESTRICTIONS DOIVENT RESSORTIR NETTEMENT DES TERMES MEMES DE L'ACTE D'APPEL ;
ATTENDU QUE LE 1ER FEVRIER 1982, ME E... SUBSTITUANT ME Z... AVOCAT ET CONSEIL DE C... ALVARO, A DECLARE INTERJETER APPEL SUR LES REPARATIONS CIVILES DU JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POITIERS STATUANT SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE DAME D... NOELLE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
ATTENDU QUE RIEN DANS CES TERMES N'AUTORISE A ATTRIBUER A CET APPEL LE CARACTERE ET LES EFFETS RESTRICTIFS QUE L'ARRET LUI A PRETE EN DECLARANT QUE C... Y... ;
QUI EN PREMIERE INSTANCE AVAIT CONCLU POUR LUI-MEME ET EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DES MINEURS C... CHRISTINA ET C... CHRISTOPHE, N'AVAIT AGI QU'EN SON NOM PERSONNEL ET QU'EN RAISON DE L'EFFET LIMITATIF DE L'APPEL IL NE POUVAIT, DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LES PREJUDICES CAUSES A SES ENFANTS ;
QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE DE SA REPRISE D'INSTANCE A DAME B... LAURE, AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE DES ENFANTS MINEURS C... CHRISTINA ET C... CHRISTOPHE PAR SUITE DU DECES DE C... Y... AUGUSTO ;
CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS AYANT DECLARE IRRECEVABLE LES CONCLUSIONS PRISES PAR C... ALVARO EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS CHRISTINA ET CHRISTOPHE A... DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 17 JUIN 1982, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;