Appeal Regarding Discretionary Consolidation of Prison Sentences
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought judicial consolidation of two separate prison sentences imposed by the same appellate court: one year for aggravated robbery committed in July 1979, and two years for prior thefts committed in June and July 1979. The appellate court rejected the consolidation request, reasoning that since all underlying offenses predated the first definitive conviction, and the combined sentences did not exceed the maximum penalty prescribed by law for the relevant offenses, the consolidation under the applicable penal code article was merely discretionary (facultative), thus justifying its refusal. The high court upheld this decision, rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 5 DU CODE PENAL; Appeal Regarding Discretionary Consolidation of Prison Sentences: The appellate court rejected the consolidation request, reasoning that since all underlying offenses predated the first definitive conviction, and the combined sentences did not exceed the maximum penalty prescribed by law for the relevant offenses, the consolidation under the applicable penal code article was merely discretionary (facultative), thus justifying its refusal. The high court upheld this decision, rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the Court of Appeal's interpretation regarding the discretionary nature of sentence merging when the total does not exceed the legal maximum.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE X... PIERRE - CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI A REJETE SA REQUETE EN CONFUSION, D'UNE PART, DE LA PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 19 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES POUR VOL AVEC EFFRACTION ET EN REUNION, COMMIS LE 5 OU 6 JUILLET 1979, ET, D'AUTRE PART, DE LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 27 AOUT 1981 PAR LA MEME JURIDICTION POUR VOLS ET TENTATIVES DE VOLS COMMIS DANS LA NUIT DU 13 AU 14 JUIN 1979, LE 2 JUILLET 1979 ET LE 25 JUILLET 1979 ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE PAR REQUETE DU 30 JUIN 1982 LE X... PIERRE A SAISI LA COUR D'APPEL DE RENNES D'UNE DEMANDE DE CONFUSION ENTRE, D'UNE PART, LA PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 19 AVRIL 1982, PAR LA MEME COUR, POUR VOL AVEC EFFRACTION ET EN REUNION, COMMIS LE 5 OU 6 JUILLET 1979, ET, D'AUTRE PART, LA PEINE DDE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR CETTE MEME JURIDICTION, LE 27 AOUT 1981, POUR VOLS ET TENTATIVES DE VOL COMMIS DANS LA NUIT DU 13 AU 14 JUIN 1979, LE 2 JUILLET 1979 ET LE 25 JUILLET 1979 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LE SELLIN, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES INFRACTIONS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CES POURSUITES REMONTANT TOUTES A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA PREMIERE CONDAMNATION DEFINITIVE QUI LES A SANCTIONNEES, CONSTATE QUE LES PEINES DE MEME NATURE QUI ONT ETE SUCCESSIVEMENT PRONONCEES N'EXCEDENT PAS PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM DE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI ET ENONCE QUE DES LORS LA CONFUSION N'EST QUE FACULTATIVE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE D'AUTRE PART LA DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE DU DEMANDEUR CONCERNE LE FOND DE L'AFFAIRE ET NON LA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES QUI FAIT L'OBJET DU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI