Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007520745 Généré par l'IA

Appellant v. State (Theft Appeal)

Numéro de cause JURITEXT000007520745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of theft and sentenced to two years imprisonment and civil damages by the appellate court, argued on appeal that he was not properly summoned, despite the appellate decision indicating he voluntarily appeared, that the conviction failed to cite the relevant legal texts as required by procedure, and that the court improperly refused a co-defendant's request for further investigation. The highest court rejected the appeal, finding that the appellant's voluntary appearance negated the claim of lack of summons, that the arguments regarding evidence only amounted to a challenge to the lower court's sovereign assessment of facts, and that the court was within its rights to deem the requested supplementary investigation unnecessary.

Regeste Legislator

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ARRET EST REGULIER EN LA FORME; Appellant v. State (Theft Appeal): The highest court rejected the appeal, finding that the appellant's voluntary appearance negated the claim of lack of summons, that the arguments regarding evidence only amounted to a challenge to the lower court's sovereign assessment of facts, and that the court was within its rights to deem the requested supplementary investigation unnecessary.

Mots-clés

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enquête pour vol fixation de la peine citation à comparaître calcul des dommages-intérêts licenciement pour vol action mobilière

Dispositions légales citées

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ARRET EST REGULIER EN LA FORME
The court explicitly states the appealed decision is regular in form before rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARRET EST REGULIER EN LA FORME

The court explicitly states the appealed decision is regular in form before rejecting the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 AOUT 1982, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ALLEGUE, D'UNE PART, LE DEFAUT D'ASSIGNATION DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ALORS QU'IL RESULTE EXPRESSEMENT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ACCEPTE DE COMPARAITRE VOLONTAIREMENT ;

QUE, D'AUTRE PART, SANS VISER, CONTRAIREMENT A CE QU'EXIGE L'ARTICLE 580 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE, IL SE BORNE A DISCUTER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES, ENFIN A SE FAIRE UN GRIEF DU REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION FORMULEE PAR UN CO-PREVENU, LA COUR D'APPEL CONSIDERANT AINSI QU'ELLE EN AVAIT LE DROIT, UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION COMME INUTILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;