Appeal Regarding Admissibility of Civil Claims Following Order for Supplementary Investigation into Mayoral Interference

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1982, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 27 JUIN 1979, DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 2 FEVRIER 1982, ANNULANT UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, RENDU LE 30 AVRIL 1981, ET RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, ORDONNANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU PRESENT POURVOI, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET CELUI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 175 DU CODE PENAL, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION AFIN NOTAMMENT D'INVITER LES PARTIES CIVILES CONSTITUEES A S'EXPLIQUER ET A PRODUIRE TOUTES JUSTIFICATIONS RELATIVEMENT AUX ELEMENTS PROPRES A DETERMINER L'EXISTENCE ET LA CONSISTANCE DU PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT QU'ELLES AURAIENT SOUFFERT DU FAIT DES AGISSEMENTS DELICTUEUX REPROCHES AU SIEUR YVES X..., MAIRE DE VAISON LA ROMAINE, POURSUIVI DU CHEF D'INGERENCE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL ;

AUX MOTIFS QU'ELLES SOUTENAIENT AVOIR ETE, DU FAIT DE LEUR QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE VAISON LA ROMAINE ADMINISTREE PAR LE SIEUR YVES X..., CONTRAINTES DE CESSER DE SIEGER AU CONSEIL POUR NE PAS AVOIR A S'ASSOCIER A LA GESTION PRETENDUMENT FRAUDULEUSE DU MAIRE, QU'ELLES AURAIENT DONC INTERET A CE QUE SA CULPABILITE SOIT ETABLIE ET QUE, LE FONDEMENT DE LA RECEVABILITE DE LEUR CONSTITUTION ETANT DISCUTE, IL APPARAISSAIT UTILE DE COMPLETER L'INFORMATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN LES INVITANT A FOURNIR INDIVIDUELLEMENT LEURS EXPLICATIONS ET JUSTIFICATIONS PROPRES A CARACTERISER L'EXISTENCE ET LA CONSISTANCE DE CE PREJUDICE QUE LEUR AURAIT OCCASIONNE L'INFRACTION D'INGERENCE REPROCHEE AU SIEUR YVES X... ;

ALORS QUE CE DERNIER ETANT POURSUIVI DU SEUL CHEF D'INGERENCE, LES CONSEILLERS MUNICIPAUX N'AVAIENT PU ETRE PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT LESES PAR UNE TELLE INFRACTION, LA PRETENDUE OBLIGATION DE CESSER DE SIEGER AU CONSEIL MUNICIPAL ETANT SANS LIEN DIRECT ET NECESSAIRE AVEC LES PRETENDUS AGISSEMENTS DU MAIRE, D'OU IL SUIT QU'EN AUTORISANT LES CONSEILLERS MUNICIPAUX A PROUVER L'EXISTENCE ET LA CONSISTANCE D'UN PREJUDICE A L'OCCASION D'UN DELIT QUI NE POUVAIT, PAR LUI-MEME, LEUR EN CAUSER AUCUN, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE DECLARER RECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR UN CERTAIN NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE VAISON-LA-ROMAINE, DU CHEF D'INGERENCE, CONTRE YVES X..., MAIRE DE CETTE COMMUNE, SE BORNE A ORDONNER AVANT DIRE DROIT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES PRINCIPES ENONCES PAR L'ARRET DE CASSATION RENDU LE 2 FEVRIER 1982 ET N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYENS ;

QUE DES LORS, CE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;